utilisé pour ces déplacements de nature à établir le caractère professionnel des frais en litige et n'a, en particulier, produit aucun certificat d'immatriculation à son nom.

Néanmoins, le cessionnaire peut être également saisi par l'acceptation du transport faite par le débiteur dans un acte authentique ".

était établie.

Elle fait valoir que : - ..., supérieure hiérarchique de M.

au titre des années 2020, 2021, 2022 et 2023 et des cotisations de taxe pour frais de chambre de commerce établie au titre des mêmes années à raison de l'établissement qu'elle exploite à Bourg-Fidèle.

professionnelle, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes : / 1° Travailler ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres

En outre, le contrat de location signé au nom seul de Mme A le 14 mars 2016 accompagné de quittances de loyer établies également seulement au nom de Mme A, et le contrat de location signé au nom de Mme

Par suite, à supposer que l'attestation établie par la gérante de l'entreprise Zhu, dont la requérante n'a pas fait état devant l'expert, puisse suffire à établir une perte de chance sérieuse d'occuper

La SARL Hiver Native, qui exploite un débit de boissons sous le nom commercial Drop Zone dans la station de sport d'hiver de Tignes - Val Claret, a fait l'objet d'un contrôle inopiné et d'une vérification

de nature à engager la responsabilité de l'ANSES ; les préjudices matériel, moral et commercial résultant de ces fautes s'élèvent à 54 022 euros.

A... pouvait être regardé comme responsable de plusieurs fautes dont le non-respect de la règlementation, des difficultés dans le pilotage de l’établissement qu’il dirigeait, des problèmes de comportement

G dans le vol de près de 1 000 masques est établie ; - les faits reprochés à M.

ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de

Il fait valoir que : - les fautes commises par la société SOBECA, à savoir, les malfaçons affectant la profondeur des micro-tranchées ainsi que la non-remise de plusieurs documents de prévision et de

Il fait valoir que : - la matérialité des faits, à la date à laquelle la décision de révocation a été adoptée, n'était pas établie ; - l'arrêté portant révocation est insuffisamment motivé en droit

son arrivée ", et ne permet ainsi nullement d'établir que le nom de l'hébergeant aurait été effectivement apposé sur l'une des boîtes aux lettres de cet immeuble à la date de présentation du pli.

Elle fait valoir que : - la composition de la commission spécialisée était régulière, l'arrêté modifiant sa composition ayant été publié deux jours avant la séance ; la circonstance que les nom et prénom

La circonstance que les premiers juges ont mentionné que le nom du requérant était " Kaidi " aux points 4 et 6, et non " A ", pour regrettable qu'elle soit, relève d'une simple erreur de plume, et non

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée d'activité à certains ouvriers de l'Etat, fonctionnaires et agents non titulaires du ministère de