Sur la fin de non-recevoir soulevée par le SEDIF : 3.

Par un jugement n° 2200510 du 13 avril 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 juin 2022, M.

de non-recevoir soulevée en défense par M.

Par suite, l'exception d'incompétence soulevée par la CNAC doit être écartée. Sur les fins de non-recevoir : 6.

Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune d'Aubergenville à la demande de la SAS Cobatec Ile-de-France : En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée de l'article 48-4 du CCAG Travaux

Procédure devant la Cour : Par un recours enregistré le 6 février 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2024, le préfet du Gard demande à la cour d’annuler ce jugement du 30 janvier 2024 du tribunal administratif de Nîmes.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer fait appel de ce jugement et demande à la Cour d'en prononcer le sursis à exécution. M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 mai 2023, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 22 février, 24 mars et 21 avril 2022, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 2022 et 7 avril 2023, la SAS MBK Bayard, représentée par l'AARPI Jeantet, demande à la Cour : 1

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 mars 2025, le préfet du Finistère demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 20 février 2025 ;

Dès lors, la fin de non-recevoir opposée à ce titre ne peut qu'être écartée. 8.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 mai 2023, M.

Toutefois, il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les fins de non-recevoir et les autres moyens soulevés en première instance.

Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance : 2.

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 février 2021 et le 14 décembre 2022, la commune de Pélissanne, représentée par Me Font, demande à la Cour : 1°) d’annuler

plus tôt des fins de non-recevoir, qui ne sont pas applicables devant les juridictions administratives.

Sur la fin de non-recevoir opposée par la SAS Immo Colruyt France à l'intervention de la SAS Quatras : 2.

Il soutient que : - le tribunal n'a pas soumis de moyen relevé d'office au contradictoire ; - l'administration fiscale n'avait présenté aucune fin de non-recevoir ; - l'administration fiscale