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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00074_20240626
26 juin 2024
rechute, sur le fondement de la responsabilité pour faute ; à titre subsidiaire, de condamner le centre hospitalier à l'indemniser sur le fondement de la responsabilité sans faute ; de réserver la fixation
2ème chambre
DCA_21TL22658_20231114
14 novembre 2023
Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation, du défaut de tenue de la commission administrative paritaire statuant en formation disciplinaire, du détournement de pouvoir et de procédure et de la
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03158_20260203
3 février 2026
2022, la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé cet arrêté, a délivré à la société Availle énergie l’autorisation sollicitée et a renvoyé la société devant le préfet de la Vienne pour la fixation
2ème Chambre
DCA_19NT03490_20220601
1 juin 2022
En ce qui concerne la consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites : 26.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00586_20240502
2 mai 2024
Par deux mémoires, enregistrés les 8 novembre et 8 décembre 2023, la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, venant aux droits et obligations des caisses locales déléguées pour la sécurité
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02997_20250911
11 septembre 2025
A a fait l'objet d'une plainte pour des faits de violence commis à Limoges le 24 août 2017 à l'encontre du titulaire d'un bail commercial pour l'exploitation d'un fonds de commerce dans des locaux dont
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02218_20230426
26 avril 2023
Vu : - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 et notamment son article 65 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du
5ème chambre
DCA_21NT02546_20221004
4 octobre 2022
Pour l'examen cas par cas ou la fixation des seuils ou critères en application du paragraphe 2, il est tenu compte des critères de sélection pertinents fixés à l'annexe III. ".
6ème chambre
DCA_20VE00293_20220729
29 juillet 2022
Il suit de là que le moyen tiré de la violation de l'article UH 13.2.1 du plan local d'urbanisme doit être écarté. 19.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00267_20221018
18 octobre 2022
mesure demandée n'est pas utile dès lors qu'une telle expertise a été déjà effectuée de façon parfaitement documentée par le Pr F à l'égard de Mme E, le 12 septembre 2018, que le comité médical et la commission
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01074_20250305
5 mars 2025
La requête et l'ensemble des pièces de la procédure ont été communiqués au préfet du Pas-de-Calais et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires qui n'ont pas produit de
DCA_22BX02192_20241219
19 décembre 2024
d'un fondement juridique régulier, en saisissant l'ordre des pharmaciens sur la base d'éléments infondés, par un courrier de menaces de mai 2016, par le refus d'exercer ses compétences et par une collusion
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01811_20260219
19 février 2026
En ce qui concerne l’article A 8.1 du règlement du plan local d’urbanisme de Matigny : Aux termes de l’article A 8.1 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Matigny : « Entre deux bâtiments
DCA_22VE00717_20231027
27 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.
5ème Chambre
DCA_25PA00945_20260312
12 mars 2026
Elle soutient que : - la proposition de rectification qui lui a été adressée n’est pas suffisamment motivée, dès lors qu’elle ne détaille pas suffisamment les modalités de fixation des taux de pertes
3ème chambre
DCA_24TL00040_20250930
30 septembre 2025
S’ils le préfèrent, les constructeurs et lotisseurs peuvent offrir pour les besoins de ladite installation un local adéquat leur appartenant, moyennant paiement d’une indemnité globale et une fois versée
DCA_24DA02262_20251113
13 novembre 2025
En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : elles sont entachées d’un vice de procédure en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour, dès lors qu’il réside en France
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01360_20240528
28 mai 2024
Compte tenu notamment de la non réalisation des réserves, la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Boutonne a donné un avis favorable, le 22 juin 2022, au report de l'échéance des volumes prélevables
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01890_20240403
3 avril 2024
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; S'agissant de la décision portant fixation
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01893_20240516
16 mai 2024
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