Il résulte de ce qui précède que l'État n'a pas manqué à son obligation de rémunération du service fait par M.

H E a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 16 septembre 2021 par laquelle le directeur délégué du centre hospitalier Loewel l'a suspendu de ses fonctions sans rémunération

Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France. (…) ».

R. 223-24) ; le caractère non justifié de la rémunération n’est pas présumé ; il en va de même pour Mme E..., cogérante de fait, dès lors que sa rémunération a également été décidée par l’assemblée générale

Elle fait valoir que : En ce qui concerne la revalorisation de la rémunération : - Mme C, dont le contrat prévoit une rémunération à l'indice brut 525 majoré 450 correspondant au 8ème échelon du grade

les sociétés Paso Doble, OGI, Urbaine de Travaux et Qualiconsult ; - les appels en garantie formés à son encontre doivent être rejetés.

sont sans lien avec ses missions ; les conclusions d’appel en garantie de la société Cab Architectes doivent être rejetées en l’absence de faute commise de sa part.

à compter de la même date jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination à la Covid-19 ou de contre-indication à cette vaccination et, à cette même date, a interrompu le versement de sa rémunération

La personne qui perçoit la rémunération des services est solidairement responsable, à hauteur de cette rémunération, des impositions dues par la personne qui les rend. ".

La société BECT soutient que : - les moyens de l'appel sont infondés ; - elle est fondée, subsidiairement, à appeler en garantie les sociétés CRX Sud, Atelier d'architecture Gérard Thorel et Eiffage

dernières : / - () lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit la rémunération des services / () / II.

Par un jugement n° 2103285 du 28 mars 2024, le tribunal a condamné in solidum les sociétés DGET et Bureau Véritas Construction à lui verser la somme de 94 308,60 euros, la société DGET à garantir la société

administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 26 octobre 2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de la Guadeloupe l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération

la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont pas assortis des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé ; - la liberté garantie

motif qu'elle ne justifiait pas de sa vaccination contre la covid-19 ou d'une contre-indication à cette vaccination, et d'enjoindre au directeur général du CHU de Saint-Etienne de lui verser la rémunération

proposition de rectification est insuffisamment motivée ainsi que la réponse aux observations du contribuable ; - l’administration s’est en réalité fondée sur un abus de droit sans mettre en œuvre les garanties

au sens de l'article 62 du code général des impôts ; - Mme E a perçu des rémunérations de la société A pour les montants régulièrement déclarés de 48 000 euros au titre de chacune des deux années en

Le montant de cette rémunération tient compte de l’étendue de la mission, de son degré de complexité et du coût prévisionnel des travaux ».

Elle soutient que : - c'est à tort que le premier juge l'a condamnée à garantir la société Eurocrane à hauteur de 25 % du montant de la condamnation prononcée à son encontre ; - en effet, elle n'a

Si l'emploi y est exercé, les rémunérations reçues à ce titre sont imposables dans cet autre État () ". L'article 16 de la même convention stipule que : " 1.