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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00711_20240502
2 mai 2024
auxquels sont exposés les usagers du fait de sa conception même, doit être regardé comme présentant par lui-même le caractère d'un ouvrage exceptionnellement dangereux. 4.
5ème chambre
DCA_23VE00982_20260326
26 mars 2026
puisse être reprochée à M.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02315_20260114
14 janvier 2026
et constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01325_20230606
6 juin 2023
des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 5.
4ème Chambre
DCA_18VE02705_20220405
5 avril 2022
incidence ; - les faits reprochés ne sont pas contestés.
DCA_22DA01898_20230704
4 juillet 2023
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi des moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un fonctionnaire ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes
1ère Chambre
DCA_24VE00381_20260312
12 mars 2026
Était jointe au courrier de convocation une « note d’information » très détaillée, décrivant la situation de l’intéressé, les faits qui lui sont reprochés, ainsi que la procédure suivie.
3ème chambre
DCA_21TL23430_20221122
22 novembre 2022
reprochées par son employeur tenant à des retards répétés, ces fautes n'ayant pas été retenues par l'inspectrice du travail dans sa décision de refus d'autorisation du licenciement ; - la procédure
DCA_23VE00338_20250121
21 janvier 2025
Il était reproché à M.
DCA_24TL01655_20251118
18 novembre 2025
dénoncés, est inexacte ; -l’inspecteur du travail n’a pas pris en compte pour apprécier la gravité des faits qui lui sont reprochés, le comportement de son chef de service à son égard, et les effets
DCA_23DA00850_20240319
19 mars 2024
Dans ces conditions, les faits reprochés à M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00194_20251218
18 décembre 2025
S’agissant de la gravité des faits : Compte tenu des fonctions d’encadrement exercées par l’intéressé, les fautes susmentionnées commises par ce dernier dans un court laps de temps sont, prises dans
DCA_22DA02335_20231121
21 novembre 2023
reprochés ne présentent pas de caractère fautif ; - la sanction est disproportionnée au regard de la gravité de ces faits.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03363_20260423
23 avril 2026
C... et son licenciement n’était pas excessif ; – la décision de l’inspectrice du travail n’est pas entachée d’erreur de fait dès lors que les faits reprochés à M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00829_20240206
6 février 2024
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
2ème chambre
DCA_23TL00300_20241226
26 décembre 2024
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01412_20250122
22 janvier 2025
Il appartient au juge administratif, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature
DCA_22VE01914_20240917
17 septembre 2024
reprochés ne sont pas établis et ne sont en tout état de cause pas suffisamment graves pour justifier son licenciement.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03076_20231221
21 décembre 2023
Elle soutient que les faits qui sont reprochés à Mme A sont suffisamment graves pour justifier sa suspension.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01049_20220713
13 juillet 2022
prononcée, qui plus est assortie d'un sursis partiel, est proportionnée à la gravité des faits commis.
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