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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA03828_20240715
15 juillet 2024
de fermeture du réseau au public de 21 heures à 22 heures 30, quatre jours par semaine, a eu pour effet de réduire les possibilités de réalisation des travaux hors exploitation.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00530_20220602
2 juin 2022
au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, qui a transmis sa demande au tribunal administratif d'Amiens, de prononcer la décharge, en droits et intérêts de retard, d'une part, des cotisations supplémentaires
1ère Chambre
DCA_22VE01630_20230220
20 février 2023
Par ordonnance du 19 décembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 13 janvier 2023 à 12 heures, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
7ème chambre
DCA_23PA03087_20241205
5 décembre 2024
au développement (CVD) et un agent en contrat d'accès à l'emploi (CAE) alors qu'en application des dispositions du code du travail, ces agents ont interdiction de réaliser des heures supplémentaires,
DCA_21DA02714_20230413
13 avril 2023
B comme non probante. 6. D'autre part, M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00161_20231219
19 décembre 2023
Par une ordonnance du 9 août 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 29 août 2023 à 12 heures, puis a été reportée, par ordonnance du 10 août 2023, au 15 septembre 2023 à 12 heures, et par ordonnance
1ère chambre
DCA_22TL21352_20240314
14 mars 2024
Il résulte de l’instruction que les extraits de rôle, produits par l’administration fiscale, relatifs aux impositions supplémentaires établies au titre des années 2014, 2015 et 2016 au nom de M. et Mme
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02636_20230413
par le gérant dans un courriel du 28 octobre 2015, comprenant l'inscription du candidat à l'examen pratique et trois heures de conduite.
2ème chambre
DCA_23TL00046_20250506
6 mai 2025
maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées () ".
9ème Chambre
DCA_23PA01475_20240209
9 février 2024
supplémentaires, à la double condition que ces heures correspondent à des interventions effectives, à la demande de l'autorité hiérarchique, réalisées pendant le temps d'astreinte ou de permanence, et
6ème Chambre
DCA_20PA03652_20221206
6 décembre 2022
Dans le cadre d'un marché à prix global et forfaitaire, l'entrepreneur a droit à être indemnisé du coût des travaux supplémentaires, non prévus au contrat, s'ils ont été prescrits par ordre de service
4ème chambre
DCA_24PA03038_20260327
27 mars 2026
Elle soutient que : - la somme à laquelle l’administration a été condamnée constitue un paiement de prestations supplémentaires réalisées dans le cadre d’un marché et doit donc être assujettie à la
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02685_20241126
26 novembre 2024
Elle soutient que : - le tribunal a considéré à tort que sa demande portait sur des heures supplémentaires ; - elle justifie avoir réalisé 685 heures de travail ; - ses contrats n'indiquent pas que
DCA_20DA01459_20221013
13 octobre 2022
sont imposables au nom de chaque associé visé au I de l'article 151 nonies selon les règles prévues pour les exploitants individuels en tenant compte de sa quote-part dans les recettes de la société.
DCA_21DA01713_20230209
9 février 2023
demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la cotisation primitive d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013 et de la cotisation supplémentaire
3ème chambre
DCA_24PA00961_20250514
14 mai 2025
Le VI de l'article 116 de la loi dispose qu'un décret détermine les conditions dans lesquelles les institutions de retraite supplémentaire qui se transforment en institutions de gestion de retraite supplémentaire
DCA_24MA00644_20251202
2 décembre 2025
Par une ordonnance du 27 octobre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 12 novembre 2025 à 12 heures.
DCA_23DA02267_20241017
17 octobre 2024
et 14 heures et qu'il fait seulement état de l'hypothèse d'un client arrivé tardivement ou de l'accomplissement de tâches administratives.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01462_20240709
9 juillet 2024
C a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 13 février 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier Andrée Rosemon de Cayenne a décidé de ne plus inscrire son nom
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02764_20221221
21 décembre 2022
supplémentaires non payées ; La Poste a par ailleurs été condamnée pour travail dissimulé ; l'article 28 de la loi du 13 juillet 1983 l'autorise à se soustraire à un ordre manifestement illégal et de
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