rejetant sa demande du 15 février 2022 tendant au versement de la nouvelle bonification indiciaire, de condamner la commune de Pamiers à lui verser la somme de 3 045,62 euros, assortie des intérêts au taux légal

de résidence, du supplément familial de traitement et des différentes primes ou indemnités fixées en pourcentage du traitement indiciaire depuis le 1er janvier 2017, d’enjoindre à la commune de Pamiers

de résidence, du supplément familial de traitement et des différentes primes ou indemnités fixées en pourcentage du traitement indiciaire depuis le 1er janvier 2017, d’enjoindre à la commune de Pamiers

de résidence, du supplément familial de traitement et des différentes primes ou indemnités fixées en pourcentage du traitement indiciaire depuis le 1er janvier 2017, d’enjoindre à la commune de Pamiers

; celles tendant à l'indemnisation du préjudice moral sont infondées.

Prox'Hydro, la société AC Étanchéité et le bureau d'études Cabinet d'ingénierie thermique et électrique (CITÉ) à lui verser la somme de 352 691,93 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts au taux légal

de l'indemnité chiffrée en première instance ; - aucun des moyens invoqués par le requérant n'est fondé.

B a vainement demandé à la commune de l'indemniser des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de son maintien en disponibilité durant près de 15 ans.

du 16 janvier 2018, en réparation des préjudices résultant de cette rupture de canalisation.

antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner la commune de Saint-Michel-les-Portes à lui verser la somme de 98 700 euros en réparation du préjudice résultant de la rupture

intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2020, et de 100 968,10 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2022.

La demande indiquait aussi que ces indemnités étaient ainsi demandées " en réparation des dégradations commises sur le véhicule " du requérant. 5.

B a dès lors saisi le tribunal administratif de Paris de deux demandes tendant à la condamnation de l'Etat à l'indemniser des préjudices allégués.

L'expert, s'appuyant sur les analyses d'un sapiteur, souligne que, si un risque de rupture de cet anévrisme ne pouvait être définitivement exclu, il demeurait très limité, le risque de rupture étant évalué

A, de 20 000 euros en tant que représentant légaux de B, de 2 500 euros en tant que représentants légaux de E et de deux fois 1 500 euros en tant que représentants légaux de C et de D.

de la décision, le statut étant validé par le ministre de tutelle et les agents des CMAR étant soumis à ce statut ; l'illégalité du statut tient à la rupture d'égalité de traitement qu'il induit entre

L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit

développé, dans son argumentaire en réplique, un nouvel argument tiré de la perte de chance de continuer à obtenir des mandats auprès des petites entreprises qui ne sont plus concernées par l’obligation légale

D... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier universitaire de Montpellier à indemniser les préjudices résultants des fautes commises dans la prise en charge

Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. / Ne constituent pas une rémunération imposable :