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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL21263_20241126
26 novembre 2024
Il soutient que : - les écritures présentées par l'Etat ne sont pas recevables, dès lors qu'il n'a pas intérêt à agir dans le cadre d'un litige relatif à la contestation d'une décision de licenciement
3ème Chambre
DCA_23VE00205_20250515
15 mai 2025
B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler la lettre de fin d'instruction du 19 novembre 2019 par laquelle le préfet du Cher a diminué le montant de l'aide dite " paiement
3ème chambre
DCA_21PA06326_20230510
10 mai 2023
D'après les avis d'imposition produits pour les années 2007 et 2008, le montant des revenus déclarés F Mme C s'élevait respectivement à 37 223 euros et 39 401 euros, soit un montant moyen de revenus annuels
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00897_20230531
31 mai 2023
B, représenté par Me Pelpel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon du 26 janvier 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Côte-d'Or du 21 mai 2019 et
2ème Chambre
DCA_24NT02395_20260213
13 février 2026
Par un arrêt n° 21NT03085 du 10 janvier 2023, la cour administrative d’appel de Nantes a modifié l’article de la décision contestée relatif au montant des garanties financières exigé et rejeté le surplus
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01863_20231221
21 décembre 2023
l'intéressé.
1ère Chambre
DCA_23VE01426_20260127
27 janvier 2026
ont été versées ; 2°) d’annuler la décision implicite par laquelle la fondation Roguet a rejeté sa demande, reçue le 26 février 2020, tendant au réexamen du montant du rappel de rémunération qui
DCA_20NT02645_20230331
31 mars 2023
Eu égard, d'une part, à son objet statutaire, à son champ d'intervention géographique et aux missions qu'elle s'est assignées, cette association justifie d'un intérêt à demander l'annulation de l'arrêté
DCA_21NC00930_20240606
6 juin 2024
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00284_20230321
21 mars 2023
ainsi facturé et le montant déclaré par la société.
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01243_20220628
28 juin 2022
Quant au montant des mesures de démantèlement : 45.
DCA_21VE01263_20230309
9 mars 2023
chiffre d'affaires dès lors que le litige opposant l'intéressé à l'administration n'est pas au nombre des différends dont il appartient à la commission de connaître. 3.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01870_20251014
14 octobre 2025
taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices subis en raison de l’illégalité de la décision de l’ANDPC par laquelle elle a refusé la publication sur son site internet
DCA_24MA01873_20251014
site internet de l’action de développement professionnel continu (DPC) n° 14511900006 intitulée « L’hypnose médicale dans l'accompagnement des troubles anxieux ».
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03156_20250116
16 janvier 2025
Par une décision du 22 juin 2020, après que l'intéressée a été informée de la suppression de son poste et de la mise en œuvre de la procédure de licenciement, le président de la CCIR AURA a prononcé le
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00708_20250521
21 mai 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 133-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux commissions administratives à caractère
DCA_24LY01808_20250227
27 février 2025
A fait incidemment appel de ce jugement en ce qu'il a rejeté ses conclusions à fin d'annulation et a limité la condamnation de l'État.
DCA_18NT03644_20220722
22 juillet 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2019, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales conclut au rejet de la requête.
DCA_22NT01662_20230526
26 mai 2023
Il soutient que : -l'avis émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture est irrégulier, dès lors que la commission a été présidée par le chef du service de l'agriculture qui est
DCA_20MA02299_20230120
20 janvier 2023
inhérents à l'exploitation d'une installation soumise à déclaration, le préfet, éventuellement à la demande des tiers intéressés, peut imposer par arrêté toutes prescriptions spéciales nécessaires. /
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