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2 564 résultats pour « information annuelle relative au montant des intérêts et commissions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_22TL21263_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Il soutient que : - les écritures présentées par l'Etat ne sont pas recevables, dès lors qu'il n'a pas intérêt à agir dans le cadre d'un litige relatif à la contestation d'une décision de licenciement

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00205_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler la lettre de fin d'instruction du 19 novembre 2019 par laquelle le préfet du Cher a diminué le montant de l'aide dite " paiement

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA06326_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

D'après les avis d'imposition produits pour les années 2007 et 2008, le montant des revenus déclarés F Mme C s'élevait respectivement à 37 223 euros et 39 401 euros, soit un montant moyen de revenus annuels

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00897_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

B, représenté par Me Pelpel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon du 26 janvier 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Côte-d'Or du 21 mai 2019 et

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02395_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

Par un arrêt n° 21NT03085 du 10 janvier 2023, la cour administrative d’appel de Nantes a modifié l’article de la décision contestée relatif au montant des garanties financières exigé et rejeté le surplus

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01863_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

l'intéressé.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE01426_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

ont été versées ; 2°) d’annuler la décision implicite par laquelle la fondation Roguet a rejeté sa demande, reçue le 26 février 2020, tendant au réexamen du montant du rappel de rémunération qui

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT02645_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

Eu égard, d'une part, à son objet statutaire, à son champ d'intervention géographique et aux missions qu'elle s'est assignées, cette association justifie d'un intérêt à demander l'annulation de l'arrêté

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00930_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00284_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

ainsi facturé et le montant déclaré par la société.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01243_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Quant au montant des mesures de démantèlement : 45.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01263_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

chiffre d'affaires dès lors que le litige opposant l'intéressé à l'administration n'est pas au nombre des différends dont il appartient à la commission de connaître. 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01870_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices subis en raison de l’illégalité de la décision de l’ANDPC par laquelle elle a refusé la publication sur son site internet

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01873_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

site internet de l’action de développement professionnel continu (DPC) n° 14511900006 intitulée « L’hypnose médicale dans l'accompagnement des troubles anxieux ».

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03156_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par une décision du 22 juin 2020, après que l'intéressée a été informée de la suppression de son poste et de la mise en œuvre de la procédure de licenciement, le président de la CCIR AURA a prononcé le

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00708_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

D'autre part, aux termes de l'article R. 133-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux commissions administratives à caractère

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01808_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

A fait incidemment appel de ce jugement en ce qu'il a rejeté ses conclusions à fin d'annulation et a limité la condamnation de l'État.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_18NT03644_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 avril 2019, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales conclut au rejet de la requête.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01662_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

Il soutient que : -l'avis émis par la commission départementale d'orientation de l'agriculture est irrégulier, dès lors que la commission a été présidée par le chef du service de l'agriculture qui est

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02299_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

inhérents à l'exploitation d'une installation soumise à déclaration, le préfet, éventuellement à la demande des tiers intéressés, peut imposer par arrêté toutes prescriptions spéciales nécessaires. /

Source officielle

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