F a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 octobre 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 5. Le présent arrêt implique seulement, eu égard à ses motifs, qu'il soit procédé au réexamen de la situation de M. A.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 7. L'exécution du présent arrêt implique nécessairement qu'un visa de long séjour soit délivré à M. A.

Sur les conclusions aux fins d'injonction : 5.

En quatrième lieu, la circonstance que les faits litigieux n’ont pas été portés au casier judiciaire de Mme A... et que cette dernière n’a fait l’objet d’aucune condamnation pénale ne fait pas obstacle

Mme C, qui était alors adjointe administrative de deuxième classe, a réussi l'examen professionnel pour l'accès au corps des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2015.

au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 6 décembre 2021 par laquelle le préfet du Var a fixé le pays à destination duquel il sera reconduit en exécution d'une interdiction judiciaire

ou de partie produits devant les juridictions judiciaires et administrative dans un délai de 10 jours à compter de la réception du présent courrier, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard.

Sur les conclusions aux fins d'injonction : 10. L'exécution du présent arrêt implique nécessairement que l'administration mette fin au signalement de M.

Sur les conclusions de la requête n° 2502395 à fin d’injonction : 6.

un jugement n°s 1811506, 1811320 et 1811507 du 31 janvier 2023, le tribunal administratif de Nantes a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction

Il résulte de ces dispositions qu’une juridiction administrative peut adresser des injonctions à l’administration, non pas à titre principal, mais pour pourvoir à l’exécution d’un jugement qui annule ou

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 9 septembre 2022.

A tendant à accéder au fichier du traitement des antécédents judiciaires, produit pour la première fois devant la Cour, n'en fait pas mention.

Sur les conclusions à fin d’injonction : 11. Le présent arrêt, qui rejette les conclusions de M. B... à fin d’annulation, n’appelle aucune mesure d’exécution.

Sylvain Théreau, greffier des services judiciaires, est affecté au tribunal judiciaire A... depuis le 3 septembre 2012.

Par une décision du 24 novembre 2021, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. A.

B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 janvier 2025 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille. Vu les autres pièces du dossier.