relatives à l'emprise au sol de la construction et à son implantation par rapport aux limites séparatives étaient fausses ; - ces indications sont révélatrices d'une manœuvre de tromper le service instructeur

une procédure qui méconnait les articles R. 425-12 et R. 425-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que cet avis n’a pas été précédé d’un rapport du médecin instructeur

médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 11 mai 2021 ; - elle présente un vice de procédure en ce qu'il n'est pas possible au juge de déterminer si le médecin instructeur

Aux termes de l'article 5 du même arrêté : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l'exclusion de celui qui

été mené par un agent qualifié et que les informations prévues par l'article 4 du règlement susvisé lui auraient été données ; - il n'est pas justifié de la délégation de compétence de l'agent instructeur

été mené par un agent qualifié et que les informations prévues par l'article 4 du règlement susvisé lui auraient été données ; - il n'est pas justifié de la délégation de compétence de l'agent instructeur

précédemment refusé de lui accorder un permis d'aménager était fondé sur deux motifs qui ont été jugés irréguliers ; en exécution de l'annulation prononcée, le tribunal a enjoint à l'autorité compétente d'instruire

Elle soutient que : s'agissant de la décision du 10 septembre 2019 : - la décision contestée n'est pas suffisamment motivée ; - le préfet ne pouvait s'opposer à instruire sa demande en se fondant

. / Il est instruit dans les formes prévues pour la requête. ". 2. Par un mémoire reçu le 20 décembre 2022 et signé de son mandataire, M. B a déclaré se désister de sa requête.

. / Il est instruit dans les formes prévues pour la requête ". 2. Par un mémoire reçu le 30 janvier 2023 et signé de son mandataire, Mme A a déclaré se désister de sa requête.

. / Il est instruit dans les formes prévues pour la requête. ". 2. Par un mémoire reçu le 16 décembre 2022 et signé de son mandataire, M. A a déclaré se désister de sa requête.

D et Mme E ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 4 juillet 2023 refusant l'autorisation d'instruire en famille leur fille C, d'annuler la décision de la commission

A C a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 20 mai 2020 par lequel la préfète de l'Aude a refusé d'instruire sa demande de titre de séjour.

. / Il est instruit dans les formes prévues pour la requête. ". 2.

Elle a présenté le 18 avril 2024 une demande d'asile qui a été instruite selon la procédure accélérée.

stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'un défaut d'examen, dès lors que le préfet de l'Isère n'a pas instruit

En application de ces dispositions combinées, le droit au maintien d’un ressortissant étranger originaire d’un pays sûr dont la demande d’asile a été instruite par l’OFPRA selon la procédure accélérée

jour ainsi que, pour chaque dossier : / 1° L'avis ou la décision de la commission départementale ; / 2° Le procès-verbal de la réunion de la commission départementale ; / 3° Le rapport des services instructeurs

La demande de permis de construire a été complétée le 19 décembre 2018 en réponse à une sollicitation du service instructeur.

Préalablement à l'avis rendu par ce collège d'experts, un rapport médical, relatif à l'état de santé de l'intéressé et établi par un médecin instructeur, doit lui être transmis.