En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 5.

cette salle génératrice de nuisances sonores ou pour n’avoir pas pris suffisamment en compte, dans la conception de l’ouvrage, la présence d’habitations à proximité ; - la responsabilité de la commune

D'autre part, le second arrêté portant interdiction de retour sur le territoire français opposée à M.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 15.

F et Mme C sont propriétaires d'une maison d'habitation située 6 place de la Liberté, sur le territoire de la commune de Garlin.

En ce qui concerne la légalité de l'interdiction de retour sur le territoire français : 14.

aux quatre critères prévus à l'article L.612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, avant de prononcer cette interdiction.

2023 par lequel le préfet du Doubs l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 14.

lequel le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée

d’une peine d’interdiction du territoire français ou d’une interdiction administrative du territoire français. ».

jugement n° 2502745 du 7 avril 2025, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Marseille a annulé la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 10 février 2025 portant interdiction

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois : 14.

février 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a pris à son encontre une interdiction

Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 13.

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. (…) ».