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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03825_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
procédurale puis, en second lieu, de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties, si, compte tenu de la nature et de la gravité de cette irrégularité
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01158_20220422
22 avril 2022
22 avril 2022
Les irrégularités ainsi régularisées ne peuvent plus être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre le permis initial. 4.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02312_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
contrairement à ce que soutiennent les requérants, sur l'absence de système de basculement automatique de ces données de gestion dans le logiciel de comptabilité, mais a relevé un certain nombre d'irrégularités
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03266_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Il fait valoir que le moyen tiré de l'irrégularité de l'avis de mise en recouvrement adressé à la SCI Bora est irrecevable en l'absence de contestation de la procédure d'imposition diligentée à l'encontre
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01622_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Dans ce cas, l'irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03618_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Caen : 1°) de constater l'irrégularité de l'emprise résultant de la présence d'un poteau électrique sur le terrain dont il est propriétaire ; 2°) de résilier
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00301_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
la participation à cette réunion d'une suppléante et de son intervention au cours de cette réunion ; - la publicité de la vacance d'emploi sur lequel il a été affecté est irrégulière et cette irrégularité
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02730_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Elle soutient que : - le tribunal a entaché son jugement d'irrégularité en ne rouvrant pas l'instruction pour prendre en compte ses écritures et pièces, produites après l'audience, qui étaient de nature
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03366_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Il soutient que : - le Tribunal n'a commis aucune irrégularité en ne regardant pas les conclusions de la requête n° 2000248 de M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01685_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il soutient que : S’agissant du refus de retrait de la proposition de renouvellement : - la décision du 24 juillet 2020 est entachée d’un vice de procédure tiré de l’irrégularité de la composition
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA00440_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
/Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l’exercice des droits de la défense lors d’une procédure administrative concernant un ressortissant d’un pays
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA02125_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
en ce que le juge ne s’est pas prononcé sur l’ensemble de ses conclusions et a jugé infra petita ; - cette ordonnance est entachée d’irrégularité en ce qu’elle n’est pas motivée ; - contrairement à
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA02991_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
/Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013, que toute irrégularité dans l’exercice des droits de la défense lors d’une procédure administrative concernant un ressortissant d’un pays
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02491_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
’administration, de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01029_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Ainsi, le jugement attaqué n'est pas entaché d'irrégularité pour ce motif. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02399_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors que le tribunal n'a pas pris en compte la note en délibéré du 25 juin 2024 produite postérieurement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00541_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
l'administration, de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00330_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Dès lors, l'irrégularité alléguée tenant à ce que le jugement attaqué serait entaché d'un défaut de réponse à un moyen, doit être écartée. 4. En second lieu, si M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00534_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Par suite, Mme D n'est pas fondée à soutenir que le jugement comporterait une irrégularité de procédure en ce que la première juge n'aurait pas prononcé un sursis à statuer dans l'attente d'une décision
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02157_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
des espaces de loisirs, d'attractions et culturels (CCN ELAC), en lieu et place de la convention collective nationale du sport (CCNS) et était, de ce fait, irrégulière ; les conséquences de cette irrégularité
Source officiellePage 15 sur 1020