Par une ordonnance n° 2105743 du 29 février 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné in solidum le Cabinet d'Études Marc Merlin et les sociétés Semeru, Bouygues

Par un jugement n° 2203380 du 11 juin 2024, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Par un jugement n° 1800815 du 14 novembre 2019, le tribunal administratif de Nancy, après avoir donné acte à la société GTM Halle de son désistement d'une partie de ses conclusions, a condamné la société

Par un jugement n° 1901143 du 28 juillet 2021, le tribunal administratif de Caen, d'une part, a condamné in solidum les sociétés Jean Guervilly, CTI BAT, ECB et Baudin-Châteauneuf à verser la somme de

L'autorité de la chose jugée au pénal ne s'impose aux autorités et juridictions administratives qu'en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont retenues et qui sont le support

, au titre de leur responsabilité quasi-délictuelle, à la garantir de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre.

Par un jugement n° 2300817 du 7 juillet 2023, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé les décisions du préfet du Puy-de-Dôme du 13 mars 2023, enjoint audit préfet de réexaminer la situation

Par un jugement du 4 janvier 2021, devenu définitif et revêtu de l’autorité de la chose jugée, le tribunal judiciaire de Créteil statuant en matière correctionnelle a déclaré M.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le juge des référés, statuant par application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, peut condamner des constructeurs à verser une provision au maître de l'ouvrage en application des

des intérêts au taux légal ; 3°) de condamner l'Etat à verser à la Pharmacie Placide la somme de 78 173,13 euros au titre de la vétusté récupérable sur facture ou, subsidiairement, de condamner l'Etat

d'affecter de manière défavorable ses intérêts.

Par un jugement n° 2200064 du 22 juin 2023, le tribunal administratif de Nancy a annulé ces décisions.

plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

Sur la régularité du jugement attaqué : 3.

E des condamnations prononcées à leur encontre. Par un jugement n° 1701117 du 10 décembre 2020, le tribunal administratif de Bastia a condamné solidairement M.

A E et de la société Qualiconsult, en leur qualité de maîtres d'œuvre ou de contrôleur technique, à la garantir intégralement des condamnations prononcées à son encontre.

Par un jugement n° 1608929 du 31 mai 2018, le tribunal administratif de Marseille a condamné solidairement la société Atelier Fernandez et Serres et la société Otéis venant aux droits de la société Sudéquip

C, représenté par Me Tran, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler le certificat d'urbanisme informatif délivré le 3 mai 2019 par le maire de Saint-Alban à Me Gemin-Bonnet ;