B a été interpellé et placé en garde-à-vue pour des faits de travail dissimulé par dissimulation d'activité et dissimulation de salariés.

Par un jugement n° 2100471 et 2100472 du 15 avril 2021, dont le centre hospitalier relève appel, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ces demandes.

Par un jugement du 22 janvier 2026, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de M. C... tendant à l’annulation de cet arrêté préfectoral. M. C... relève appel de ce jugement. 2.

Mme B... fait appel du jugement du 4 juillet 2025 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cet arrêté.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Mauny a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

D et Mme B font appel du jugement du 17 novembre 2023 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation de ces arrêtés

Il relève appel du jugement du 2 septembre 2022 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 juillet

A a été interpelé et placé en garde à vue pour des faits d'usage illicite de stupéfiants et a été entendu sur sa situation administrative.

été prise en méconnaissance de son droit d'être entendue ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée

La légalité de cet arrêté a été confirmée par un jugement n° 2200872 rendu le 13 mai 2022 par le tribunal administratif de Dijon.

B relève appel du jugement du 12 janvier 2024 par lequel la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 2.

Pour annuler par le jugement attaqué, la décision en litige, le tribunal administratif s'est fondé sur le motif tiré de ce que le préfet a méconnu le droit de l'intéressé à être entendu. 3.

C relève appel de ce jugement. Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Le préfet de l’Eure relève appel du jugement du 1er juillet 2024 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a fait droit à la demande de M. 

B relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces impositions et des pénalités dont elles ont été assorties.

Il soutient que le droit à être entendu de l'intéressé n'a pas été méconnu dès lors que celui-ci a été auditionné par les services de police le 4 mai 2024.

A examinés par l'effet dévolutif de l'appel : 4. En premier lieu, l'arrêté litigieux a été signé par M.

sa situation ; - elle a été prise en méconnaissance de son droit d’être entendu ; - elle méconnaît l’article L. 551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle est

, qui n'est pas tenu par un tel raisonnement, devra réformer ce jugement ; - la décision contestée a été signée par une autorité compétente ; - elle est justifiée par l'intérêt du service dès lors