En premier lieu, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il

B était en conséquence irrecevable ; la requête en référé, adressée au président du tribunal en qualité de juge des référés ne pouvait être examinée par le juge du fond ; - le motif d'annulation retenu

du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 15.

être utilement invoqué dès lors qu’il a été jugé que le déféré était, fût-ce partiellement, fondé.

pour le faire ; - les visas de la décision contestée ne font ni référence à la délégation de signature justifiant de la compétence de la signataire de la décision contestée ni aux textes légaux ; -

de le licencier, le tribunal, statuant sur les conclusions indemnitaires de la requête, a jugé que cette décision de licenciement était fautive car elle était entachée d'illégalité.

Sur la régularité du jugement attaqué : 7.

du juge de l'exécution.

compétente pour connaître de sa demande dès lors qu’elle critiquait l’acte de poursuite pour un motif de fond, en l’espèce l’absence de notification régulière de la décision de rejet de la réclamation

Aux termes de l’article 14 des statuts de l’association Sauvegarde des Ardennes : « (…) l’assemblée générale, statuant à la majorité qualifiée des deux tiers, nomme le directoire (…) / Les attributions

G F et les héritiers de Mme A B, décédée le 6 mai 2023, font appel du jugement du 22 mai 2023 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de M.

, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. 4.

les premiers juges, les décisions litigieuses ne sont pas attachées à des décisions de refus d’inscription ou de radiation au registre des stages dont la contestation relève de la compétence du juge judicaire

contentieux du bien-fondé de ces créances relève de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond.

du maire pour délivrer les permis de construire, le transfert de cette compétence à la commune ayant acquis un caractère définitif, comme l'ont jugé à bon droit les premiers juges. 15.

Par suite, l'établissement public requérant n'est pas fondé à soutenir que le tribunal aurait méconnu les droits de la défense et le principe du contradictoire et que le jugement serait entaché d'irrégularité

Si, à l'issue de cet examen, le juge de l'excès de pouvoir annule la décision distincte fixant le pays de renvoi, une telle décision ne s'impose pas avec l'autorité absolue de la chose jugée à l'Office

Toutefois, ces moyens se rattachent au bien-fondé du jugement. Ils sont donc sans incidence sur sa régularité et doivent être écartés. Sur le bien-fondé du jugement : 4.

Il résulte de tout ce qui précède que le département de la Dordogne n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'article 4 du

Il fait valoir que les moyens soulevés par le département ne sont pas fondés.