d'éclaircissements et de justifications, et que le service n'a pas fait état de tous les éléments qu'il détenait dans sa demande d'éclaircissements et de justifications ; - l'administration fiscale

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2023, Mme B, représentée par Me Azou Goyéma, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes ;

En premier lieu, il résulte de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales qu'en vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander au contribuable des justifications,

C, le 11 juillet 2016, une demande de justifications de sommes portées au crédit de ses comptes bancaires en 2013 et en 2014. M.

Pour justifier de la qualité de maître de l'affaire de M.

Par un jugement n° 2101588 du 17 mars 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 février 2024, Mme A, représentée par Me Cazanave, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 mars

également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés, notamment lorsque

Par un jugement n° 1801002 du 26 novembre 2020, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 25 mai 2021, la société ATSP, représentée par Me Jean-Claude Drié, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 mars 2021 du Tribunal

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 janvier 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 décembre 2024, le préfet de Maine-et-Loire demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application des dispositions

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 décembre 2024, le préfet de Maine-et-Loire demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application des dispositions

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 novembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 novembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application

B... l’avait expressément demandé.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 juillet 2023 et 8 février 2024, l'EURL " Etablissements Roubaix Père et Fils ", représentée par Me Philip, avocat, demande à

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée sous le n° 22NC02962 le 25 novembre 2022, et un mémoire enregistrés le 16 février 2023, Mme A, représentée par Me Werba, demande à la cour : 1

-15 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, au titre de l'article R. 811-17 du code de justice administrative, le sursis à exécution de ce jugement du 1er juillet 2024 et de mettre à