Ils soutiennent que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges ont omis de soulever d’office le moyen tiré de la méconnaissance du champ d’application de la loi en ce que le projet était

En premier lieu, après l'expiration du délai de recours contre un acte administratif, sont irrecevables, sauf s'ils sont d'ordre public, les moyens soulevés par le demandeur qui relèvent d'une cause juridique

En second lieu, la société en nom collectif Beaugrenelle Patrimoine soutient que le jugement attaqué est irrégulier, comme insuffisamment motivé, en tant, d'une part, qu'il n'a pas répondu au moyen de

En second lieu, la société en nom collectif Beaugrenelle Patrimoine soutient que le jugement attaqué est irrégulier, comme insuffisamment motivé, en tant, d'une part, qu'il n'a pas répondu au moyen de

Rivas, président de la formation de jugement, - M. Frank, premier conseiller, - Mme Ody, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 mai 2023.

D'une part, les premiers juges n'ont pas répondu à la branche du moyen tiré de la violation de l'article L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales, développée dans le mémoire en réplique

rejet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique doit nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours administratif dont les vices propres ne peuvent être

Ils soutiennent que : - le jugement est insuffisamment motivé en ce que les premiers juges n'ont pas répondu à l'ensemble des fins de non-recevoir et moyens soulevés en défense et ont porté des appréciations

Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, M.

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. ".

; - c'est la première fois qu'il est l'objet d'une demande de récusation ; - l'organisme de sécurité sociale, qui a reconnu sa maladie professionnelle, lui a conseillé d'exercer un recours pour

Les premiers juges ont indiqué qu'en outre, il ressort des termes des décisions attaquées que l'article 26 de l'arrêté du 18 octobre 2019, qui précise notamment que l'autorisation est susceptible de recours

En premier lieu, le premier juge, qui n'était pas tenu de répondre à l'ensemble des arguments présentés à l'appui des moyens soulevés par M.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la légalité externe : 2.

Elle soutient que : - c'est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Nice a écarté la fin de non-recevoir opposée en première instance, tirée de l'irrecevabilité du déféré du préfet

Il résulte de ce qui précède que c'est à tort que les premiers juges ont rejeté la demande de M.

de jugement, du rapporteur et du greffier, et que sont notifiées aux parties des expéditions qui ne mentionnent que les noms et fonctions des trois signataires.

Les premiers juges, qui ont analysé le moyen précité dans les visas du jugement, l'ont implicitement écarté comme inopérant et, ce faisant, n'ont entaché leur décision d'aucune irrégularité.

3 du jugement attaqué. 6.

Il s'ensuit que c'est à tort que les premiers juges ont jugé que seuls les faits énoncés dans la décision attaquée, commis à compter du 10 mars 2014, pouvaient être légalement invoqués à l'appui de la