Procédure devant la Cour : I.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 février 2022 sous le n° 22MA00707 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille puis sous le n° 22TL00707 au greffe de la cour

Après avoir demandé la prorogation du délai de trente jours, la société a présenté ses observations le 24 février 2020, soit après l'expiration du délai de réponse fixé au 12 février 2020.

A l'issue de ce contrôle, à l'occasion duquel le service, qui n'a pu avoir accès à la comptabilité de l'entreprise, a constaté une situation d'opposition à contrôle fiscal, l'administration, après avoir

avoir invité les parties à présenter leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation.

Procédure devant la cour : I.)

Après avoir constaté, au cours de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet la SAS Wollux Diffusion, le défaut de souscription, par cette société, de huit déclarations européennes de services

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 janvier 2021 et des mémoires enregistrés les 30 avril et 4 août 2021, Mme B, représentée par la SCP Grigoire Revalier, demande à la cour

Procédure devant la cour après cassation : I.

Si une telle autorisation modificative est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations ". 91.

avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Après avoir joint ces deux recours, le tribunal administratif de Bordeaux, par un jugement n° 1904740, 2000040 du 15 décembre 2020, a rejeté les demandes de M. Ould Messaoud.

avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation.

Dans ce dernier cas, la durée de fonctions des membres suppléants est celle qui restait à courir jusqu'à la date à laquelle aurait expiré le mandat de ceux qu'ils remplacent. () ". 7.

En huitième lieu, après cette visite de contrôle du 15 juin 2011, le GHI Le Raincy Montfermeil a été mis en demeure, par courrier du délégué territorial du département de Seine-Saint-Denis le 4 juillet

administratives d'appel, que le délai d'appel est interrompu par une demande d'aide juridictionnelle déposée avant l'expiration de ce délai et qu'un nouveau délai court à compter de la notification de

Toutefois, lorsque l'expert a fixé aux parties un délai pour produire leurs observations, il n'est pas tenu de prendre en compte celles qui lui sont transmises après l'expiration de ce délai. ». 4.

Toutefois, si l'interruption résulte d'un recours juridictionnel, le nouveau délai court à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle la décision est passée en force de chose

Elle soutient que : - l'action de la société AEVIA est forclose, la société TSV ayant adressé son mémoire en réclamation le 29 juin 2020, soit après l'expiration du délai prévu à l'article 50 du CCAG-Travaux

actualisation à la date de l'arrêt de la cour et 55 621,44 euros entre le 22 juin 2011 et le 21 mars 2016 ; après déduction des indemnités journalières de 6 130,53 euros versées par la mutualité sociale