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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03470_20250325
25 mars 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article 3.1 du règlement de la zone URc2 du PLU-H : " Les principes d'aménagement des espaces libres / L'aménagement des espaces libres ne peut être réduit à un traitement
1ère Chambre
DCA_20VE03430_20221004
4 octobre 2022
des Hauts-de-Seine le condamnant à 7 ans d'emprisonnement pour des faits de complicité de vol avec arme et de complicité d'arrestation, enlèvement, séquestration et détention arbitraire suivi d'une libération
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00860_20220517
17 mai 2022
en ce qui concerne la gestion des accès riverains existants, que toutes les sujétions de phasage des travaux seraient effectuées au coup par coup en fonction de l'avancement du chantier et de la libération
1ère chambre
DCA_24PA01044_20250710
10 juillet 2025
Seine-Saint-Denis) à leur verser une indemnité de 57 509,87 euros en réparation des préjudices résultant de l'arrêté du 15 janvier 2019 déclarant l'état de péril imminent d'un immeuble situé 5, place de la Libération
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01256_20251202
2 décembre 2025
une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un délit puni de 10 ans d’emprisonnement d’arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire de plusieurs personnes suivi de libération
5ème chambre
DCA_25VE00259_20260205
5 février 2026
A..., le département du Val-d’Oise a informé la cour, à la suite de la mesure d’instruction faite en application des dispositions de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de la libération
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00737_20240527
27 mai 2024
Sur les frais liés au litige : 15.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02152_20250917
17 septembre 2025
A a bénéficié d'une libération anticipée pour bonne conduite après avoir effectué la moitié de sa peine et n'a pas commis de nouveaux faits répréhensibles depuis cette libération, ces derniers fait sont
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01245_20230914
14 septembre 2023
examen pour des faits d'extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivie d'une libération
4ème chambre
DCA_24NT02298_20250603
3 juin 2025
enregistré le 10 février 2025 qui n'a pas été communiqué, sous le n° 24NT02298, l'association " Laissez-nous vivre un peu ", la SARL Royale Marine Vannes, la SAS O goût d'autrefois et la SARL Claire de Lie
Juge des référés
ORCA_25LY01338_20251120
20 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Fédération ardéchoise et drômoise de Libre Pensée a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision par laquelle le
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03121_20260416
16 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association syndicale libre (ASL) Resort Mouratoglou a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer le remboursement d’un
DCA_21MA05028_20231019
19 octobre 2023
Elle soutient que : - le b) du I de l'article 212 du code général des impôts est incompatible avec les principes communautaires de libre circulation des capitaux, de liberté d'établissement et de libre
ORCA_23DA01344_20260402
2 avril 2026
Par une requête, enregistrée sous le n° 2102334, la société par actions simplifiées (SAS) Guisset Conseil, l’association syndicale libre de la ZAC dite « les Quatre rainettes », la société à responsabilité
DCA_21LY00817_20220609
9 juin 2022
Dijon a sursis à statuer sur leur demande pendant un délai de quatre mois pour permettre la transmission au tribunal d'un permis de construire régularisant le projet en ce qui concerne les espaces libres
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02783_20250116
16 janvier 2025
sur le revenu et aux contributions sociales au titre de l'année 2015 ; - la résine de cannabis saisie était d'une masse de 2,3327 kilogrammes et non de 25,6268 kilogrammes ; - il n'a pas eu la libre
DCA_25LY01809_20260326
26 mars 2026
A..., qui a été écroué à la maison d’arrêt d’Auxerre entre le 16 mai et le 2 juillet 2024 puis placé sous surveillance électronique à compter du 5 août 2024 jusqu’à sa libération prévue le 19 mai 2025,
DCA_22MA01003_20231222
22 décembre 2023
Il en résulte également que le docteur E, médecin psychiatre en service au centre hospitalier Valvert, a reçu en consultation Mme C le 3 octobre 2012 et lui a alors suggéré une hospitalisation libre au
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01821_20240328
28 mars 2024
Il soutient qu'il a agi sous la contrainte de tiers et n'a pas eu la libre disposition de biens ou de sommes d'argent en lien avec les infractions pour lesquelles il a été condamné, de sorte que les dispositions
3ème chambre
DCA_23PA03327_20241129
29 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Groupement des radios associatives libres " a demandé à la cour administrative d'appel de Paris d'annuler pour excès de
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