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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03448_20250515
15 mai 2025
Aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation
6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02537_20220511
11 mai 2022
pour motif économique. / () / Ces conventions sont destinées à mettre en place une cellule d'accompagnement à la recherche d'emploi au bénéfice de salariés licenciés pour motif économique ou menacés de
4ème Chambre
DCA_25VE01373_20250708
8 juillet 2025
de l’emploi (PSE) susceptible d’entrainer soixante-cinq licenciements pour motif économique en raison de ses difficultés économiques.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01371_20251209
9 décembre 2025
économique ; 3°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision du ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, du 31 août 2022, autorisant son licenciement pour motif économique sur la demande
DCA_24DA01373_20251209
DCA_24DA01374_20251209
DCA_24DA01375_20251209
DCA_24DA01376_20251209
DCA_24DA01377_20251209
DCA_24DA01380_20251209
DCA_24DA01381_20251209
DCA_24DA01382_20251209
DCA_24DA01384_20251209
DCA_24DA01387_20251209
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02649_20240108
8 janvier 2024
A, après avoir obtenu une licence d'économie gestion au titre de l'année universitaire 2019-2020, a obtenu un master 1 puis un master 2 de management et stratégie au cours des deux années suivantes.
8ème chambre
DCA_24PA01842_20260203
3 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 1233-4 du code du travail : « Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont
DCA_25VE03913_20260318
18 mars 2026
trente-huit licenciements pour motif économique.
5ème Chambre
DCA_23PA01532_20250430
30 avril 2025
B son licenciement économique. M.
DCA_24PA02459_20250429
29 avril 2025
-En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans
DCA_24PA02465_20250429
Aux termes de l'article L. 1322-58 de ce code : I.- En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques
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