des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans les limites

Par une décision du 7 décembre 2022, le recteur a rejeté cette demande de bourse pour irrecevabilité au motif qu'elle ne respectait pas la date limite de dépôt des demandes de bourses de lycée fixée au

en limites séparatives.

La société à responsabilité limitée (SARL) l'Armement Korrigan exerce une activité de pêche sur l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.

La société à responsabilité limitée (SARL) l'Armement Korrigan exerce une activité de pêche sur l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Des précisions quant au mur longeant l'escalier extérieur en limite de propriété sont aussi apportées.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) SMAP a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge de son obligation de payer résultant

Ce dernier a saisi le tribunal administratif de Bordeaux d'une demande d'annulation de cet arrêté ministériel.

des constructions existantes autres qu’agricoles sont autorisées, dans la limite de 10 % maximum de la surface de plancher existante à la date d’approbation du plan local d’urbanisme et dans la limite

port de plaisance de Port-la-Nautique à Narbonne, a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d’une part, de résilier la convention conclue le 4 février 2014 avec la société à responsabilité limitée

Mme A... étant décédée en 2019, ses ayants droit ont saisi l’ONIAM d’une demande de substitution en application de l’article L. 1142-15 du code de la santé publique.

La SARL Eoliennes de Bonne Voisine 2 a saisi la cour d'une requête tendant à l'annulation de cet arrêté. Sur la légalité de l'arrêté du 21 février 2022 : 2.

D... constitue une limite à ses activités de loisirs et notamment à la navigation maritime à laquelle il s’adonnait avec le bateau qu’il avait acquis.

représentée par Me Arnaud, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête de la société Barbanel ; 2°) par la voie de l'appel incident, de réformer le jugement attaqué en tant, d'une part, qu'il a limité

Aux termes de l'article I de la loi du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public : " Sous réserve des reculs de limite d'âge pouvant résulter des textes

D relève appel de cette ordonnance en tant qu'elle a limité le montant de la provision allouée. 2.

B A, représenté par Me Le Luyer, demande à la cour dans le dernier état de ses écritures : 1°) de réformer ce jugement du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il limite à 10 000 euros le montant

novembre 2018 du préfet des Alpes de Haute-Provence ; - la commune de Banon étant soumise à la loi Montagne, c'est à tort que le permis est refusé par l'application de la règle de constructibilité limitée

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Chiosaccio et la société à responsabilité limitée (SARL) Résidence hôtelière San-Lucianu ont demandé

Il soutient que : - la CNRACL, en lui communiquant à deux reprises, les 23 juillet et 28 octobre 2015, des informations erronées concernant la limite d'âge applicable et la date d'admission à la retraite