Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 98-304 du 17 avril 1998 ; - le décret n° 2000-

« accident de travail ».

et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : " Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire

et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : " Pour obtenir un congé pour invalidité temporaire

aux statuts particuliers des corps de fonctionnaires du CNRS ; - le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat

D'une part, aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière applicable au litige et désormais repris aux articles L

relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, dans sa rédaction applicable au litige, compte tenu

En dernier lieu, si Mme D soutient que son refus d'inscription sur le tableau d'avancement en litige révèle une discrimination à raison de ses arrêts de travail pour maladie en 2018, 2019 et 2021, il ressort

En l’espèce, ainsi qu’il a été dit, la décision en litige trouve son fondement légal dans les dispositions de l’article 34 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, dans sa version applicable au litige : " Lorsqu'un agent contractuel a été engagé pour une durée déterminée susceptible

Dès lors, le moyen tiré de ce qu'en ne faisant pas application des dispositions de l'article 37-8 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude

L'arrêté vise la convention du 1er août 1995 relative à la circulation et au séjour des personnes entre la France et le Sénégal, l'accord franco-sénégalais relatif à la gestion concertée des flux migratoires

Toutefois, et d'autre part, alors que le médecin du travail a rendu, le 9 mars 2020, un avis d'aptitude à la reprise sous réserve de restrictions relatives notamment au port de charges lourdes, et qu'un

A est fondé à soutenir que la décision en litige a été prise au terme d'une procédure irrégulière. 10.

à la fonction publique hospitalière ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ; -

- le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - l'arrêté du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie ; - l'arrêté du 30 juillet 1987 relatif à

En premier lieu, aux termes de l'article 30 de la loi du 12 mars 2012 relative à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique : " A la date de publication

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - l'arrêté du 6 mai 1959 relatif à la notation des

D'une part, lorsqu'il examine une demande de titre de séjour délivré à titre exceptionnel portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ", présentée sur le fondement de l'article L. 435-3

, puis par un contrat de travail à durée indéterminée signé le 20 janvier 2010.