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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02316_20240926
26 septembre 2024
réintégrer dans la base imposable des taxes foncières les insuffisances de prix de revient des immobilisations " côté chantier " pour la somme de 194 779 euros ; - les travaux de génie civil d'un local
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01529_20240430
30 avril 2024
des locaux ; le tribunal a exactement évalué ce poste de préjudice en lui allouant une somme de 701 999, 70 euros TTC ; - les locaux de substitution loués à Saint-Pierre pour y installer provisoirement
DCA_21NC00288_20221222
22 décembre 2022
d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 1407, ou 32 600 € hors taxes s'il s'agit d'autres entreprises, sont soumises au régime
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01688_20240229
29 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C et Mme B F ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler le permis de construire six maisons d'habitation délivré
1ère chambre
DCA_19TL04891_20220414
14 avril 2022
En outre, ils ont prêté serment le 3 octobre 1978 devant le tribunal de grande instance d'Orléans pour M. F et le 28 février 2017 devant le tribunal de grande instance de Nîmes pour Mme D.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04143_20230411
11 avril 2023
La localisation des bourgs concernés par la campagne de plantation est précisée.
7ème chambre
DCA_23PA03276_20250227
27 février 2025
d'habitation meublés ou destinés à être loués meublés, autres que ceux mentionnés aux 1° à 3° du III de l'article 1407.
3ème chambre
DCA_24TL00685_20250716
16 juillet 2025
Aux termes de l'article 36 du même code : " Sont compris dans le total des revenus servant de base à l'impôt sur le revenu les bénéfices obtenus pendant l'année de l'imposition ou dans la période de douze
3ème Chambre
DCA_22VE01689_20250526
26 mai 2025
loués, ainsi que les intérêts d'emprunt et frais d'assurance de locaux, qui ont été manifestement minorées par le service et qui doivent être fixés à 13 741 euros par an ; ils se prévalent sur ce point
2ème Chambre
DCA_22NT02992_20230922
22 septembre 2023
Il s'ensuit, et alors que l'étude paysagère comporte 44 photomontages dont la localisation a été déterminée selon une méthodologie exposée dans l'étude, non contestée par les requérants, à partir d'une
5ème Chambre
DCA_21PA02328_20230421
21 avril 2023
Pour l'application des dispositions du paragraphe a du 1 de l'article 4 B, le foyer s'entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu'il soit tenu
DCA_20BX01519_20230314
14 mars 2023
Pour les autres lieux d'habitation, l'impact est qualifié de modéré à nul, en raison de la topographie et des masques offerts par la végétation.
DCA_21NT03592_20230623
23 juin 2023
Le risque de collision pour les espèces hivernantes, au nombre desquelles se trouve également le Pluvier doré, est qualifié de faible aux motifs que les haies, qui servent de refuge à ces espèces, seront
DCA_21NT03611_20230623
Le risque de collision pour les espèces hivernantes, au nombre desquelles se trouve également le Pluvier doré et le Vanneau huppé, est qualifié de faible aux motifs que les haies, qui servent de refuge
DCA_22NT02862_20231117
17 novembre 2023
Mais elles affectent aussi, de manière plus limitée, la cour d'accès à la partie habitation, située au-delà du portail donnant accès au chemin de Loges, provoquant des infiltrations dans le garage de M
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00308_20230629
29 juin 2023
du même code, ces charges déductibles comprennent notamment : " I. 1° pour les propriétés urbaines : a) les dépenses de réparation et d'entretien () ; b) les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02438_20251016
16 octobre 2025
comprennent : / 1° Pour les propriétés urbaines : / a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par le propriétaire ; / (…) / b) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux
DCA_25DA00102_20251204
4 décembre 2025
A..., dans les locaux de l’administration, le 28 avril 2017, le service vérificateur a demandé au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lille à avoir accès aux pièces de la
9ème Chambre
DCA_21PA00482_20230331
31 mars 2023
122,10 euros correspondant à des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1999 à 2001 et 2006 à 2009 ainsi que de la taxe d'habitation
2ème chambre
DCA_23PA03788_20240605
5 juin 2024
Il soutient que : - le débat contradictoire n'a pas été loyal ; - le tribunal n'a pas répondu à ce moyen ; - l'administration ne lui a communiqué que tardivement les pièces permettant d'établir
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