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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00114_20240207
7 février 2024
A, ressortissant tunisien né le 6 mai 2000, est entré irrégulièrement en France dans le courant de l'année 2021 et s'y est maintenu sans avoir sollicité de titre de séjour.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02270_20231025
25 octobre 2023
A est entré irrégulièrement sur le territoire français en août 2019 selon ses déclarations, qu'à la date de la décision en litige, son pacte civil de solidarité avait une ancienneté de moins d'un an et
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02568_20240610
10 juin 2024
B est entré irrégulièrement en France et s'y est maintenu sans entamer de démarches pour régulariser sa situation administrative.
2ème chambre
DCA_23PA04083_20250319
19 mars 2025
d'irrégularité ; - à défaut d'avoir fait application d'un régime d'imposition par trimestres civils, la procédure d'imposition instaurée par l'administration fiscale jusqu'au 31 décembre 2017 est irrégulière
5ème Chambre
DCA_24PA01226_20250528
28 mai 2025
contraire à l'intention du législateur ; l'acquisition d'un usufruit temporaire est une opération de financement qui n'a pas un but exclusivement fiscal ; - la vérification de comptabilité est irrégulière
DCA_24PA01228_20250528
DCA_23MA01066_20241205
5 décembre 2024
Il soutient que : - la procédure menée à l'encontre de la société civile immobilière (SCI) Arcla est irrégulière, dès lors que la proposition de rectification qui lui a été adressée est insuffisamment
DCA_23MA01520_20241218
18 décembre 2024
C n'a pas déclaré la plus-value en cause en dépit d'une mise en demeure du 26 août 2020, reçue le 3 septembre suivant, la procédure de taxation d'office n'est pas irrégulière et M.
9ème Chambre
DCA_21PA06199_20221128
28 novembre 2022
justifiées dans leur principe et leur montant ; - les charges retracées par les factures Le Patio, Le Tiki, la SARL Les Ormes, les provisions et les dépenses de coaching sportif, d'habillement, de location
1ère chambre
DCA_22TL22217_20240704
4 juillet 2024
Elle soutient que : - la procédure est irrégulière dès lors qu'elle a été privée de la garantie tenant à bénéficier d'un entretien auprès du vérificateur principal, du fait du refus de l'administration
DCA_23PA02508_20241108
8 novembre 2024
La région Ile-de-France soutient que : - le jugement est irrégulier en ce que la DRIEETS, représentant l'Etat, n'a pas été mise en cause alors que la décision d'octroi ou de refus de l'aide Covid " volet
3ème Chambre
DCA_22NT02204_20221216
16 décembre 2022
S'il ne résulte pas de l'instruction que les consorts H auraient proposé cette maison à la location à compter d'avril 2016 et se seraient vu opposer des refus de location en raison de l'état de la maison
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03503_20220922
22 septembre 2022
Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière au regard de l'article L. 57 A du livre des procédures fiscales, l'administration n'ayant pas respecté le délai de soixante jours pour
7ème chambre
DCA_23PA03284_20260130
30 janvier 2026
Elle soutient que : - la procédure d’imposition est irrégulière eu égard aux irrégularités affectant l’avis émis par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires
DCA_23PA02981_20250327
27 mars 2025
La société civile immobilière (SCI) La Tour Grande Armée, soumise au régime fiscal prévu à l'article 8 du code général des impôts, exerçait depuis le 3 juin 2004 une activité de sous-location de locaux
DCA_22PA03228_20240320
20 mars 2024
La SCI du 7 rue Saint-Séverin, qui exerce une activité de location de biens immobiliers, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014
1ère Chambre
DCA_22VE00035_20230627
27 juin 2023
Toutefois, elle n'en justifie pas en se bornant à produire des factures de location d'un local auprès de la société Shurgard, une attestation peu circonstanciée de son expert-comptable établie pour les
DCA_20MA01765_20221201
1 décembre 2022
S’agissant des provisions pour risque de non-recouvrement des redevances de location gérance : 5. Il résulte de l’instruction que la société B...
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01376_20251016
16 octobre 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier au regard des dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative à défaut de la signature de la minute ; - il est entaché
DCA_21PA01105_20220601
1 juin 2022
de ce bien, situé sur un marché locatif saisonnier et de luxe très différent de celui auquel est appliqué cet indice. 8.
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