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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03974_20230307
7 mars 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01454_20250605
5 juin 2025
; les documents médicaux fournis par l'intéressée ne font pas mention d'un risque lié aux déplacements pédestres, ne lui déconseille pas la marche et ils ne prescrivent pas l'usage de béquilles ; quand
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02226_20230313
13 mars 2023
identifiés par le schéma de cohérence territoriale ou non délimités par le plan local d'urbanisme en l'absence de modification ou de révision de ces documents initiée postérieurement à la publication
5ème chambre
DCA_21NT02543_20221122
22 novembre 2022
Il est constant que le règlement graphique du plan local d'urbanisme de Larmor-Baden classe en zone Ne la partie de du secteur du Numer bordant les Marais de Pen en Toul et non occupée par le lotissement
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00052_20250430
30 avril 2025
de bureaux, de stationnement, d'activités et de restaurant et cadastré AP 95, AP 123, AP 156 et AP 157.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00804_20250711
11 juillet 2025
Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / () c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le
2ème Chambre
DCA_20NT02175_20231020
20 octobre 2023
De même, une simple étude sur les zones humides, non datée et non signée, ne saurait remettre en cause les conclusions de l'étude réalisée sur ce point par un bureau d'études spécialisé.
DCA_20BX02285_20221122
Il résulte de l'examen du bail commercial du 3 octobre 2012 que l'EURL Timorun a loué à la société Vitalis NG un " centre d'appel aménagé " comportant des locaux à usage de bureaux équipés notamment de
DCA_24DA00735_20250206
6 février 2025
Il résulte, par ailleurs, de l'instruction que le réseau hydrographique local présente une vulnérabilité particulière.
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00832_20220428
28 avril 2022
Sur la fin de non-recevoir opposée par les sociétés CMEG et Sogeti Ingénierie aux conclusions présentées par l'INERIS et la SAO : 3.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00103_20221108
8 novembre 2022
la société A une promesse de vente portant sur le lot " Open Innovation Center " (OIC) Tertiaire-tranche 1, d'une superficie d'environ 2 278 m² et portant sur la construction d'un programme mixte de bureau
DCA_23NT03580_20260203
3 février 2026
Le tracé modifié peut grever exceptionnellement des propriétés non riveraines du domaine public maritime ; 2° A titre exceptionnel, la suspendre. ».
DCA_23LY01826_20250923
23 septembre 2025
A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la délibération du 10 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal d’Archamps a approuvé le plan local d’urbanisme de la commune, ainsi
DCA_24NT00507_20241119
19 novembre 2024
Pour les bâtiments à usage d'habitation, les extensions : / La hauteur maximale des constructions à usage d'habitation (tiers et logement de fonction) ne peut excéder 6 mètres à l'égout du toit ou à l'acrotère
3ème Chambre
DCA_21VE00091_20230105
5 janvier 2023
Si la société fait valoir que ne relèveraient de la TVA française que les prestations de services effectuées au profit de preneurs français et non de preneurs européens ou non européens, il résulte de
DCA_21NT01638_20240116
16 janvier 2024
du règlement du plan local d'urbanisme de Penmarc'h.
1ère Chambre
DCA_20VE01263_20220510
10 mai 2022
entachée d'irrégularité du seul fait qu'elle ne s'est pas déroulée dans ces locaux.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00940_20240307
7 mars 2024
B au sein de la copropriété, consistant en un local à usage de bureaux et un parking en rez-de-jardin, suivant un commandement de payer signifié à l'intéressé le 2 août 2018.
DCA_22VE02791_20240930
30 septembre 2024
Il en va notamment ainsi des réserves foncières et des biens immobiliers à usage de bureaux, à l'exclusion de ceux formant un ensemble indivisible avec des biens immobiliers appartenant au domaine public
DCA_21MA01188_20230210
10 février 2023
Par trois mémoires en défense, enregistrés les 23 septembre 2021, 14 février 2022 et 7 juin 2022, le ministre de l’économie, des finances et de la relance conclut au non-lieu à statuer à concurrence du
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