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532 résultats pour « locaux non à usage exclusif de bureaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03974_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01454_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

; les documents médicaux fournis par l'intéressée ne font pas mention d'un risque lié aux déplacements pédestres, ne lui déconseille pas la marche et ils ne prescrivent pas l'usage de béquilles ; quand

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02226_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

identifiés par le schéma de cohérence territoriale ou non délimités par le plan local d'urbanisme en l'absence de modification ou de révision de ces documents initiée postérieurement à la publication

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02543_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Il est constant que le règlement graphique du plan local d'urbanisme de Larmor-Baden classe en zone Ne la partie de du secteur du Numer bordant les Marais de Pen en Toul et non occupée par le lotissement

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00052_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

de bureaux, de stationnement, d'activités et de restaurant et cadastré AP 95, AP 123, AP 156 et AP 157.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00804_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / () c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT02175_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

De même, une simple étude sur les zones humides, non datée et non signée, ne saurait remettre en cause les conclusions de l'étude réalisée sur ce point par un bureau d'études spécialisé.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02285_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Il résulte de l'examen du bail commercial du 3 octobre 2012 que l'EURL Timorun a loué à la société Vitalis NG un " centre d'appel aménagé " comportant des locaux à usage de bureaux équipés notamment de

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00735_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

Il résulte, par ailleurs, de l'instruction que le réseau hydrographique local présente une vulnérabilité particulière.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_20DA00832_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Sur la fin de non-recevoir opposée par les sociétés CMEG et Sogeti Ingénierie aux conclusions présentées par l'INERIS et la SAO : 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY00103_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

la société A une promesse de vente portant sur le lot " Open Innovation Center " (OIC) Tertiaire-tranche 1, d'une superficie d'environ 2 278 m² et portant sur la construction d'un programme mixte de bureau

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT03580_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Le tracé modifié peut grever exceptionnellement des propriétés non riveraines du domaine public maritime ; 2° A titre exceptionnel, la suspendre. ».

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01826_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

A... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la délibération du 10 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal d’Archamps a approuvé le plan local d’urbanisme de la commune, ainsi

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT00507_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Pour les bâtiments à usage d'habitation, les extensions : / La hauteur maximale des constructions à usage d'habitation (tiers et logement de fonction) ne peut excéder 6 mètres à l'égout du toit ou à l'acrotère

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE00091_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Si la société fait valoir que ne relèveraient de la TVA française que les prestations de services effectuées au profit de preneurs français et non de preneurs européens ou non européens, il résulte de

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01638_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

du règlement du plan local d'urbanisme de Penmarc'h.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE01263_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

entachée d'irrégularité du seul fait qu'elle ne s'est pas déroulée dans ces locaux.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00940_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

B au sein de la copropriété, consistant en un local à usage de bureaux et un parking en rez-de-jardin, suivant un commandement de payer signifié à l'intéressé le 2 août 2018.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02791_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Il en va notamment ainsi des réserves foncières et des biens immobiliers à usage de bureaux, à l'exclusion de ceux formant un ensemble indivisible avec des biens immobiliers appartenant au domaine public

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01188_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Par trois mémoires en défense, enregistrés les 23 septembre 2021, 14 février 2022 et 7 juin 2022, le ministre de l’économie, des finances et de la relance conclut au non-lieu à statuer à concurrence du

Source officielle

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