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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00845_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
B reconnaît avoir prêté son logement de fonction pour une durée d'un mois.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02474_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite en ce que la décision en cause le prive de ressources vitales et le prive de logement, malgré son état de santé, ce qui constitue un traitement
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03770_20240206
6 février 2024
6 février 2024
; - le militaire peut être regardé comme n'ayant pas refusé un logement si sa demande de logement militaire n'a pu être satisfaite ou si aucun logement ne lui a été proposé, indépendamment des démarches
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02415_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
dont vingt-sept logements intermédiaires et neufs logements locatifs sociaux sur un terrain cadastré LI0165 et LI0261 et situé 115 boulevard Pasteur à Nice, ensemble la décision du 26 juin 2023 par lequel
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01227_20260209
9 février 2026
9 février 2026
L’arrêté mentionne que l’objectif global de réalisation de logements sociaux de la commune pour la période 2017-2019 était de deux cent soixante-dix-sept logements et que le bilan triennal fait état d’
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01436_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
par période triennale " et le II du même article indique que " l'objectif de réalisation de logements locatifs sociaux défini au I précise la typologie des logements à financer () ". 7.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02132_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Cette option est irrévocable pour le logement considéré et comporte l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant au moins neuf ans à usage d'habitation principale à une personne autre qu'un
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01514_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Il n'est pas démontré que la décision de Mme A, qui résidait jusqu'alors chez ses parents, dont le logement avait été aménagé, de faire construire un logement adapté est directement liée à son handicap
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00346_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
A de quitter son logement. M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01634_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
L'achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent () la date de l'obtention du permis de construire dans le cas d'un logement que le contribuable fait construire. () ". 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00983_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
L'achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent () la date de l'obtention du permis de construire dans le cas d'un logement que le contribuable fait construire. () ". 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00987_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
L'achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent () la date de l'obtention du permis de construire dans le cas d'un logement que le contribuable fait construire. () ". 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00988_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
L'achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent () la date de l'obtention du permis de construire dans le cas d'un logement que le contribuable fait construire. () ". 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01010_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
L'achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent () la date de l'obtention du permis de construire dans le cas d'un logement que le contribuable fait construire. () ". 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01175_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
L'achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent () la date de l'obtention du permis de construire dans le cas d'un logement que le contribuable fait construire. () ". 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01633_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
L'achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent () la date de l'obtention du permis de construire dans le cas d'un logement que le contribuable fait construire. () ". 4.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02464_20250204
4 février 2025
4 février 2025
En deuxième lieu, l'OAT de Poitiers Sud, qui prévoit la création de grands logements en proportion suffisante et prohibe la prolifération des petits logements conformément au PLH, lequel précise que les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01135_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
pour les autres catégories de logements ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03120_20220822
22 août 2022
22 août 2022
justice administrative, de désigner un expert chargé de procéder à une analyse des parcelles disponibles sur le territoire de la commune de Chatou en vue d'évaluer les possibilités de construction de logements
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00134_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
administratif de Montreuil d'annuler : - l'arrêté ARR2020-175 du 9 juillet 2020, par lequel le maire de la commune de Montfermeil a rejeté sa demande d'autorisation préalable de mise en location du logement
Source officiellePage 15 sur 466