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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02557_20220524
24 mai 2022
Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01309_20240213
13 février 2024
B, dans son rapport d'expertise, d'autre part, de condamner la commune d'Eix à lui verser une somme de 32 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'apparition de fissures sur les murs de sa
Juge des référés
ORCA_24LY02301_20241205
5 décembre 2024
Par arrêté du 3 avril 2024, le préfet de la Haute-Savoie a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00904_20221025
25 octobre 2022
A B, agissant es-qualité de liquidateur de la société CGA, représenté par Me Matel, conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que dans la requête n°20BX0904.
ORCA_25PA00365_20250915
15 septembre 2025
ORCA_25NC00587_20250425
25 avril 2025
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01735_20240402
2 avril 2024
au cours de laquelle son activité professionnelle a été réduite suite à l'autorisation d'absence pour garde d'enfant qui lui a été accordée, d'autre part les élections municipales.
DCA_21NC01345_20231107
7 novembre 2023
qualité en tenant compte des dispositions du SDREA ne fait pas l'objet d'une contestation par la société requérante.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01368_20230411
11 avril 2023
Elle soutient que : - le résultat du droit de communication exercé auprès de tiers ne lui a pas été présenté, en méconnaissance de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales ; le fait que le
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04285_20230803
3 août 2023
Ils soutiennent que : - le tribunal administratif a inexactement qualifié les faits et commis une erreur de droit ; - le tribunal a insuffisamment motivé sa décision ; - ils n'ont pas été informés
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00739_20231107
Vu les autres pièces des dossiers.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03735_20240425
25 avril 2024
Lorsqu'un État membre auprès duquel une personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), a introduit une nouvelle demande de protection internationale estime qu'un autre État membre est
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01043_20250320
20 mars 2025
DCA_25BX00219_20250903
3 septembre 2025
le 23 juillet 2024 auprès de l'assureur dommage-ouvrage et ayant fait l'objet le 30 juillet suivant d'un refus de garantie pour prescription biennale qui n'a pas été contesté, toute action est juridiquement
6ème Chambre
DCA_22PA00256_20230620
20 juin 2023
A n'ayant pas qualité pour solliciter une telle amende. Vu les autres pièces du dossier.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00620_20230502
2 mai 2023
Le centre communal d'action sociale de Montpellier fait appel de l'ordonnance du 28 février 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a fait droit à la demande d'expertise
3ème chambre
DCA_22TL21117_20240130
30 janvier 2024
jugée s'étendant alors exceptionnellement à la qualification juridique donnée aux faits par le juge pénal. 10.
DCA_21PA03193_20220511
11 mai 2022
, l'Eurl Toanui Pearls Tahiti ne justifie d'aucun préjudice ; - la vente des lots de perles pouvant se faire, soit aux enchères avec examen obligatoire des lots par la cellule de contrôle de qualité
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01000_20250409
9 avril 2025
Tel est le cas lorsque cette qualité est contestée sérieusement par l'autre partie ou qu'au premier examen l'absence de qualité du représentant de la personne morale semble ressortir des pièces du dossier
2ème Chambre
DCA_22NT01372_20240223
23 février 2024
Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. ".
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