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388 résultats pour « magistrat ayant connu de l'affaire sur le plan pénal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00478_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Par un jugement nos 2204839, 2204842 du 11 octobre 2022, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04358_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Par un jugement n° 2212923 du 5 septembre 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00199_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Par un jugement n° 2308572 du 13 décembre 2023, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA01106_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Par un jugement n° 2200390 du 17 février 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a annulé cet arrêté, a enjoint à la préfète du Val-de-Marne de procéder au réexamen

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02990_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Placé au centre de rétention du Mesnil Amelot, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01231_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

du fait de sa parfaite insertion professionnelle ; - cette décision méconnaît l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il remplit les conditions

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NC02628_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

13 novembre 2024

A pour se rendre sur un lieu de vacances, qui lui a été refusé en raison de l'éloignement trop important de ce dernier ; la circonstance que le juge pénal, dans le cadre du contrôle judiciaire de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01928_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Dans ces conditions, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03455_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Dans ces conditions, il n'apparait pas que si les derniers éléments relatifs à la situation de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA03081_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Par un jugement n° 2304575 du 26 juin 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. B.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04853_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

Par un jugement n° 2106275 du 1er décembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA05482_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

A soutient, sans être contredit par le préfet du Val d'Oise qui n'a pas produit de mémoire en défense que, à sa demande, son affaire a été appelée la première à l'audience.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05183_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

Au surplus, il ressort des pièces du dossier soumis au tribunal que l'affaire était en état d'être jugée et que le principe du contradictoire a été respecté.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00655_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

B est désignée comme plaignante dans l'affaire de violences conjugales pour laquelle il a été mis en examen. Par ailleurs, si M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03068_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Dans une seconde affaire, le président de la cour, saisi par M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03289_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

Le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a transmis la demande de M. J G au Tribunal administratif de Paris.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA04135_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Par un jugement n° 2418222 du 6 septembre 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de B a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01096_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Par un jugement n° 2201472 du 7 avril 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00817_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Dans ces conditions, le préfet du Doubs ne peut être regardé comme ayant porté au droit de M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00325_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Par un jugement n° 2302371 du 22 juin 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté du 24 avril 2023 du préfet de l'Hérault en tant qu'il prononçait

Source officielle

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