portant obligation de quitter le territoire français, puisqu'il bénéficie d'un aménagement de peine sous forme de détention à domicile sous surveillance électronique ; - la décision portant interdiction

d'intégration et qu'il présente une menace grave et actuelle pour l'ordre public et qu'à la date de la décision attaquée le requérant était incarcéré au centre de détention d'Uzerche depuis le 12 décembre

A, l'intéressé a été condamné, le 8 novembre 2018, par un jugement du tribunal correctionnel de Sarreguemines à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis, d'interdiction de port et de détention

A... portant sur une demande de condamnation de l’Etat à l’indemniser du préjudice moral causé par ce harcèlement et tendant à l’annulation des trois comptes rendus d’entretien professionnel et des décisions

maintien en détention, assortie d’une interdiction de détenir ou de orter une arme our une durée de cinq ans, d’une interdiction de araître dans le dé artement de la Drôme our une durée de deux ans

Lorsque le procureur de la République prescrit le maintien des données à caractère personnel relatives à une personne ayant bénéficié d'une décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, il en

Il ressort également des décisions prononcées par le juge pénal et le juge d'application des peines, qu'outre les condamnations précitées, le requérant a fait l'objet de sept autres condamnations prononcées

A défaut de notification à l'intéressé d'une décision explicite d'abrogation dans un délai de deux mois, ce réexamen est réputé avoir conduit à une décision implicite de ne pas abroger.

A a été condamné vingt fois par le juge pénal pour faits de vol ou violence ou en relation avec les stupéfiants ou la conduite d'un véhicule.

A s'est maintenu en France après s'être vu refuser la délivrance d'un titre de séjour et sur son comportement qui constitue une menace à l'ordre public compte tenu des condamnations pénales dont il a fait

d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision () ".

- la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement est illégale en raison de l'illégalité entachant la mesure d'éloignement ; - cette décision est entachée d'erreur de fait et d'erreur

, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire

B a été écroué pour des faits de pénétration non autorisée sur le territoire français et condamné à une peine d'emprisonnement de trois mois avec maintien en détention.

Enfin, elle a été condamnée le 15 avril 2021 par le tribunal correctionnel de Paris à une peine de trois ans d'emprisonnement pour transport, acquisition, importation, trafic et détention non autorisés

B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 23 juin 2022. Vu les autres pièces des dossiers.

sur le territoire français en dépit d'une décision exécutoire du 31 décembre 2023 qui lui avait fait obligation de quitter sans délai ce territoire.

des droits de l'homme ; - la décision portant assignation à résidence est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Il ressort des termes mêmes de la décision contestée que pour prononcer à l'encontre de M.

A n'avait pas versé à son dossier de document officiel confirmant sa date de naissance ; - la décision est entachée d'erreur de droit dès lors que le préfet lui a opposé l'absence de détention d'un visa