CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA05131_20250204
4 février 2025
et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. 3.
6ème chambre
DCA_22VE00607_20231213
13 décembre 2023
de l'intéressé.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00805_20230526
26 mai 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
3ème chambre
DCA_23TL00513_20241105
5 novembre 2024
fait grief en ce qu'il met à leur charge une somme à verser à titre de dommages et intérêts.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02237_20231031
31 octobre 2023
Ne sont pas susceptibles d'ouvrir droit à indemnité les préjudices qui n'excèdent pas les sujétions susceptibles d'être normalement imposées, dans l'intérêt général, aux riverains des ouvrages publics.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02177_20260212
12 février 2026
Il soutient que : - l’interprétation, par M. et Mme A..., des dispositions du règlement du plan d’intéressement à long terme dont a bénéficié M.
DCA_23PA02730_20240523
23 mai 2024
En ce qui concerne la légalité interne de la décision du 28 janvier 2022 : 5.
2ème Chambre
DCA_21VE00162_20220708
8 juillet 2022
En outre, la mise en œuvre de ce droit doit, eu égard notamment aux caractéristiques du bien faisant l'objet de l'opération ou au coût prévisible de cette dernière, répondre à un intérêt général suffisant
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02050_20250711
11 juillet 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_22TL21312_20240213
13 février 2024
Il était investi du mandat de délégué du personnel titulaire du territoire ouest depuis le 14 avril 2016.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04244_20231123
23 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article 23 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant statut général des fonctionnaires : " I.
9ème Chambre
DCA_21PA03891_20221212
12 décembre 2022
B ne peut utilement soutenir que l'enquête administrative interne a méconnu le principe des droits de la défense. 5.
DCA_20DA00258_20230504
4 mai 2023
Aussi, quand bien même l'intéressé, pour les besoins de sa mission, aurait pu passer des appels téléphoniques ou utiliser un accès à l'internet, depuis le siège de la société FINTEC, qui constituait son
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00132_20241205
5 décembre 2024
de l'intéressée.
DCA_22BX02543_20240711
11 juillet 2024
lien avec les mandats détenus, sans reprendre les éléments avancés par la salariée et qu'elle n'a pas retenus.
Juge des référés
ORCA_24PA04515_20251001
1 octobre 2025
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01920_20250506
6 mai 2025
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01855_20230105
5 janvier 2023
En vertu de l'article 1er de cette décision, " l'intérim est successivement assuré en fonction des absences ou empêchements par Monsieur I G () ; Monsieur B D () ; Madame H A () ; Madame C E, inspectrice
2ème chambre
DCA_20TL24049_20220510
10 mai 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.
DCA_23PA00308_20231215
15 décembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 26 octobre 2023 le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Page 15 sur 158