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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA06163_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Sur la majoration pour manœuvres frauduleuses : 18.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02500_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
du PLU de Toulon dès lors que ces dispositions prévoient que les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale pour permettre aux véhicules de faire demi-tour et que l’aire de manœuvre
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01674_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il joint néanmoins à sa requête des certificats de travail, des bulletins de salaire et une attestation de Pôle emploi, relatifs à une activité de manœuvre sous statut d’intérimaire, de juin 2021 à novembre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01179_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
La caractérisation de la fraude résulte de ce que le pétitionnaire a procédé de manière intentionnelle à des manœuvres de nature à tromper l’administration sur la réalité du projet dans le but d’échapper
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00304_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
sans incidence sur l'existence d'un défaut d'entretien normal, dès lors que la communauté de communes du Pays Tarusate aurait dû mettre en place une signalisation ou remédier à ce défaut ; - la manœuvre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02594_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
pas été de nature à empêcher le bon déroulement des élections ; - elle est justifiée par son âge, son état de santé et les risques de contamination par le Covid-19 ; - le maire a effectué des manœuvres
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA03775_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Enfin, si, en l’absence d’une telle menace, la circonstance que l’étranger s’est livré à des manœuvres frauduleuses ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation, le préfet peut estimer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00924_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
finalement retenu pour accueillir ce nouvel hôpital, le site " DBMA ", présente de nombreuses difficultés et ce choix est critiquable ; le classement en zone agricole secteur des Cottes-Mailles est une manœuvre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02958_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
De plus, s’il justifie avoir travaillé sous contrat à durée indéterminée, du 3 septembre 2007 jusqu’au mois de mars 2008, auprès de la société « groupe français isolation » en qualité de « manœuvre »,
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01288_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
droit quant à l'existence juridique de la carte communale, d'une erreur manifeste d'appréciation du maire alors que son projet n'est pas situé en zone N et d'un détournement de pouvoir en raison des manœuvres
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00034_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Enfin, si, en l’absence d’une telle menace, la circonstance que l’étranger s’est livré à des manœuvres frauduleuses ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation, le préfet peut estimer
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01141_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Enfin, si, en l’absence de menace pour l’ordre public, la circonstance que l’étranger s’est livré à des manœuvres frauduleuses ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation, le préfet
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01805_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Enfin, si, en l’absence de menace pour l’ordre public, la circonstance que l’étranger s’est livré à des manœuvres frauduleuses ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation, le préfet
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00726_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Mourgues et de l'ancien chemin des Planels ; - dire si ledit carrefour est dangereux et s'il est possible d'accéder au chemin des Planels et par voie de conséquence à son domicile sans effectuer de manœuvre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01526_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
A au titre des années 2013 et 2014, assorties de pénalités de 40 % pour manquement délibéré et de 80 % pour manœuvre frauduleuse.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01997_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
pleine terre ; les places de stationnement " écopavées " ne constituent pas des espaces de pleine terre et la société pétitionnaire a déclaré des espaces verts qu'elle n'entend pas réaliser, cette manœuvre
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01501_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Les cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales assorties de la majoration pour manquement délibéré et de celle pour manœuvres frauduleuses ont été mises en recouvrement
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01506_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
exercices clos en 2014, 2015 et 2016 et lui a notifié, au titre de ces exercices, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés assorties des intérêts de retard, de la majoration de 80 % pour manœuvres
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01507_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
exercices clos en 2014, 2015 et 2016 et lui a notifié, au titre de ces exercices, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés assorties des intérêts de retard, de la majoration de 80 % pour manœuvres
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00048_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
En second lieu, Mme A soutient que le directeur du centre hospitalier HPMB aurait, en raison du litige les opposant au sujet de cette prime, entrepris des manœuvres auprès d'autres centres hospitaliers
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