Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_23VE00821_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Sur la majoration pour manquement délibéré : 16.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA02530_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
par le président de la commission de discipline étaient sans incidence sur son impartialité ; - c'est à tort que le tribunal a considéré que les membres de la commission de discipline n'avaient pas manqué
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01665_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
En revanche, s'agissant du manquement n° 3, le manquement n'est pas établi dès lors qu'il n'est pas justifié que le patient concerné par un transport effectué le 9 septembre 2019 relevait d'une urgence
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01740_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
en fait ; - le moyen tiré de la violation par ricochet de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales manque en fait.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00834_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
C depuis l'intervention ; - le CHRU de Lille a manqué à son devoir d'information dès lors que les informations transmises à M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00356_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Ces dispositions permettent d'infliger une amende administrative à une société en raison des manquements à l'interdiction de démarchage téléphonique même s'ils sont commis par un sous-traitant.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00093_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
de trois manquements qui relèvent tous de ces dispositions est illégal ; -le nombre de salariés concernés par chaque manquement n'est pas caractérisé, ni leur identité précisée ; les chiffres retenus
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00210_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Toutefois, il a arrêté sa scolarité, marquée par des problèmes de savoir être et un manque d’efforts, en 2021 en classe de première d’un baccalauréat professionnel.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01398_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Le moyen tiré de l’absence de manquement doit donc être écarté.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01166_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Pour justifier l'application de la majoration pour manquement délibéré, l'administration fait valoir la nécessaire connaissance, par M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01707_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse lui a infligé une amende administrative d'un montant de 193 500 euros en raison de divers manquements
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01536_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2022, Mme B A, représentée par Me Marques, conclut à titre principal au rejet de la requête et subsidiairement, par la voie de l'appel incident, demande
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00041_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
article L. 168 du livre des procédures fiscales, dès lors qu’elle était motivée sur des faits hypothétiques, le retrait éventuel de l’agrément, et que le contribuable n’était pas à même de discuter les manquements
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02793_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne les manquements relevés à l'encontre de la société Sevea Energy : 2.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00432_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Des manquements au code de la consommation ont été constatés et consignés dans un procès-verbal dressé le 10 février 2022.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00077_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
D E C I D E : Article 1 : L’assiette de la pénalité pour manquement délibéré infligée à la société Le Hameau des Etangs est ramenée à un montant de 18 709 euros.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02089_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Selon l'article L. 8115-3 du même code : " Le montant maximal de l'amende est de 4 000 euros et peut être appliqué autant de fois qu'il y a de travailleurs concernés par le manquement () ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01408_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Sur la pénalité pour manquement délibéré : 2.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02634_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l’Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de manquements commis par l’administration
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00267_20240213
13 février 2024
13 février 2024
" (manquement OPE 021).
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