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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04433_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Par un arrêté du 19 novembre 2019, le maire de Saint-Benoît a considéré que les soins réalisés à compter du 15 mars 2018 et les arrêts intervenus à compter du 20 juillet 2018 étaient sans lien avec l'accident
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00942_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Le maire a alors signalé cette situation au directeur d'académie par un courrier du 18 avril 2015.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04593_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Par un second arrêté n° 2019-RH-578 du même jour, le maire a placé Mme C en congé de maladie ordinaire rémunéré à plein traitement du 13 mars au 10 juin 2019 et à demi-traitement du 11 juin au 26 juillet
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02753_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02289_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
, le maire de Bron se trouvait dans l'obligation de renoncer à recruter la requérante.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02564_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Saint-Etienne a rejeté
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00162_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Considérant ce qui suit : Par un jugement n° 1301450 du 20 mai 2015, le tribunal administratif de Marseille a annulé l’arrêté du 19 décembre 2012 par lequel le maire d’Aubagne avait placé M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00948_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l’ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d’une protection organisée par la collectivité publique
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02436_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de l’article 2 du décret du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale : « Les fonctionnaires territoriaux
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02330_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
avril 2022 du Tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 12 mars 2020 par lequel le maire de la commune de Bobigny a titularisé M.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03370_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Par un courrier du 4 mai 2021, le maire a saisi le conseil de discipline de faits susceptibles de justifier que soit prononcée une sanction disciplinaire à l'encontre de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00697_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Par un jugement n° 1903503 du 11 mai 2021, devenu définitif, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du maire de la commune d’Aix-les-Bains du 25 mars 2019 en tant qu’elle a refusé la
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01283_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Mme C... a formé un recours gracieux contre ces arrêtés du 23 décembre 2020 par lettre du 16 février 2021, lequel a été expressément rejeté par le maire par lettre du 9 mars 2021.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01913_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 27 mai 2020, le directeur général des services a informé le maire de la commune de Bourg-sur-Gironde, que M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00492_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Par un arrêté du 17 juillet 2020, le maire de la commune lui a infligé la sanction de la révocation. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00778_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par un troisième jugement n° 1602789 du 20 février 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision du 4 mars 2016 par laquelle le maire de la commune d'Hayange l'a affecté à la décharge
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00436_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
corps équivalents au grade et au cadre d'emplois de ces fonctionnaires territoriaux et sans que la collectivité soit tenue de faire bénéficier ses fonctionnaires de régimes indemnitaires identiques à
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00508_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
corps équivalents au grade et au cadre d'emplois de ces fonctionnaires territoriaux et sans que la collectivité soit tenue de faire bénéficier ses fonctionnaires de régimes indemnitaires identiques à
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02816_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21554_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Par un jugement n°s 2005621-2100553 du 13 mai 2022, le tribunal administratif de Montpellier a annulé les arrêtés du maire de Montarnaud des 12 octobre 2020 et 11 décembre 2020 et rejeté le surplus des
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