projet au regard des objectifs et des critères d'évaluation mentionnés à l'article L. 752-6 du code de commerce. 8.

la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. (…) ».

L'arrêté attaqué comprenait ainsi toutes les considérations de droit et de fait permettant à M. A de contester utilement cette décision. En outre, si M.

Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir contre la décision attaquée ; - le signataire de l'accord du ministre de l'aviation civile ne disposait pas d'une délégation lui donnant compétence à

Il soutient que : - la décision de refus de séjour a été édictée par une autorité incompétente ; - cette décision est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle lui oppose une condition non prévue

des nom, prénom et qualité de la personne qui a signé l'ordre de recouvrer, dont la signature ne figure que sur le bordereau du titre et non sur son ampliation ; ce défaut suffit à entraîner l'annulation

signature du destinataire ».

Aux termes de l’article R. 414-4 du code de justice administrative, « l’identification de l’auteur de la requête selon les modalités prévues par l’arrêté mentionné à l’article R. 414-3, vaut signature

la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. / ". 9.

L'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 n'exige pas que le résumé de l'entretien individuel mentionne l'identité et la qualité de l'agent qui l'a mené. M.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2023. La rapporteure, A. EvrardLe président, Ph. Arbarétaz Le greffier, J.

La légalisation est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, l'identité du sceau ou timbre dont cet acte

de l'avis rendu par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'étaient pas sécurisées et ne permettaient pas d'identifier leur auteur ; - elle méconnaît le 11° de l'article

Le projet satisfait donc à la première condition mentionnée par l’article R. 212-2 du code de l’énergie.

Pour l'application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, (). / Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires

national au sens de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, et dont aucune disposition n'impose la mention de son nom ou de sa qualité.

doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une

la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. (...) ». 14.

La commune conteste les cinq motifs d'annulation retenus par le tribunal, qui concernent, outre l'incompétence du signataire de la décision, les trois premiers des cinq motifs de refus fondant la décision