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Ce droit n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03307_20231106

Admin. Appel

6 novembre 2023

Le préfet du Puy-de-Dôme n'a, dès lors, pas effectivement privé l'intéressée de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure aurait pu aboutir à un résultat

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04137_20230116

Admin. Appel

16 janvier 2023

L'arrêté attaqué mentionne que l'époux de Mme C ainsi que leurs trois enfants mineurs résident en République démocratique du Congo alors que la requérante, qui indique s'être séparée du père de ses deux

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT03177_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

B de la clause discrétionnaire énoncée à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 à raison de l'intérêt supérieur de ses trois enfants mineurs présents sur le territoire français et de

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01885_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01120_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

obligation de quitter le territoire français et la fixation du pays de renvoi le concernant ; 3°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour, et un document de circulation étranger mineur

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT01880_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

L’article L. 434-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile présente le conjoint, s’il est âgé d’au moins dix-huit ans, et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans comme

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL02547_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00846_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

D’une part, aux termes de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui

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CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02449_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

A... se prévaut de l’ancienneté de ces faits, l’agression sexuelle sur mineure de 15 ans est d’une telle gravité que le préfet a pu, sans commettre d’erreur d’appréciation, se fonder sur celle-ci pour

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00183_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

B..., né le 12 décembre 1981 à Prizren, de nationalité kosovare, est entré en France accompagné de son épouse et de leurs deux filles mineures, le 30 octobre 2019 selon ses déclarations.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25DA01491_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

B..., né en 1980, a vécu la majeure partie de sa vie en Côte d’Ivoire où résident ses parents, sa compagne et ses deux enfants mineurs. 4. Si M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02252_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

E, en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineurs B et D E, la somme de 20 000 euros.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01306_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

S'il est entré en France en accompagnant sa mère et son frère mineur en décembre 2017, celle-ci réside irrégulièrement en France. Il est célibataire sans enfant. 4. Si M.

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CAA

6ème Chambre

DCA_25PA00203_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

En tout état de cause, l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire du 24 décembre 2024 est postérieure à la décision attaquée et n'implique pas la présence de l'intéressé en France mais uniquement

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03213_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

L’annulation de l’arrêté préfectoral du 19 janvier 2024 n’implique pas nécessairement, à la date du présent arrêt, la délivrance à M.

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA03805_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

A sur le territoire français constitue une menace pour l'ordre public dès lors qu'il a été interpellé pour des faits de violence sur mineur de 15 ans.

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT03643_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 423-7 du même code : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01838_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

B, dont le préfet ne nie pas sérieusement l'implication dans l'éducation de ses deux enfants français, représenterait à la date de la décision une menace pour l'ordre public d'une gravité telle qu'elle

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL00007_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

D’autre part, le droit à un recours effectif prévu par le droit de l’Union européenne n’implique pas nécessairement que le demandeur ait le droit de se maintenir sur le territoire de l’État membre dans

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3 189 résultats pour « mineur impliqué »

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