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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23NT03612_20250211
11 février 2025
Le montant total de l'amende ne peut être supérieur à 500 000 €. ".
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01495_20240517
17 mai 2024
Cette même instruction, en son point 2.2 intitulé " L'étranger doit justifier qu'il disposera de ressources suffisantes pour couvrir ses frais d'études ", indique : " L'étranger doit apporter la preuve
2ème Chambre
DCA_22NT01977_20230707
7 juillet 2023
Ces ressources doivent être équivalentes, pour l'ensemble de la période concernée, au moins au montant de l'allocation d'entretien mensuelle de base versée, au titre de l'année universitaire écoulée, aux
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02421_20221216
16 décembre 2022
D'autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une décision de justice soit intervenue.
7ème chambre
DCA_23PA05030_20241017
17 octobre 2024
C est rejetée en indiquant que celui-ci ne justifie pas pour les années 2021 et 2022 de ressources principalement issues de son activité artistique en France et au moins équivalentes à 70 % du salaire
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00536_20230525
25 mai 2023
Enfin, l'article 208 du même code dispose que " Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit ".
DCA_23NT02262_20250131
31 janvier 2025
propres, alors que les quelques virements financiers dont elle justifie de la part de sa fille ne lui ont procuré chaque année que de faibles ressources, leur montant étant inférieur au salaire moyen
4ème chambre
DCA_22NT00016_20220429
29 avril 2022
Surtout, il ressort des déclarations de M.
DCA_22DA01721_20231026
26 octobre 2023
Enfin, l'article 208 du même code dispose que " Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit ". 14.
1ère chambre
DCA_23TL00322_20250220
20 février 2025
, en méconnaissance des exigences de la procédure contradictoire, notamment des articles L. 57, R. 57 et L. 156 du livre des procédures fiscales ; - l'évaluation, par l'administration fiscale, du montant
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00097_20260303
3 mars 2026
il était sans ressources avant d’indiquer qu’il tirait des revenus de son travail dans ce restaurant.
DCA_23PA03275_20250227
27 février 2025
B, résidant alors au Liban, pour des montants respectifs de 24 500 euros en 2015, 37 500 euros en 2016 et 24 000 euros en 2017.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00394_20260220
20 février 2026
En vertu de ces nouvelles dispositions, le montant de l’amende administrative doit être modulé en fonction des circonstances propres à chaque espèce, sans que celui-ci n’atteigne nécessairement le plafond
DCA_23LY02542_20250710
10 juillet 2025
Il a ensuite comparé le montant des sommes encaissées ainsi reconstitué à celui déclaré en matière de taxe sur la valeur ajoutée et a déterminé les rappels de taxe par la différence entre ces deux montants
Juge des référés
DCA_26NT00606_20260407
7 avril 2026
tribunal de prononcer la décharge en droits et pénalités des cotisations supplémentaires d’impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre de l’année 2014 pour un montant
5ème chambre
DCA_23NT03617_20240618
18 juin 2024
D, agent public, auxquels s'ajoutent des prestations sociales d'un montant de plus de 570 euros, soit des revenus mensuels s'élevant à près de 2 500 euros.
3ème chambre
DCA_22PA00811_20220512
12 mai 2022
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société Norwegian Air Resources
DCA_22PA00861_20220512
DCA_24TL00850_20260129
29 janvier 2026
Enfin, l'article 208 du même code dispose que « les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit ».
DCA_23TL01304_20250605
5 juin 2025
euros au titre des corbeilles à papier, soit un montant total de 54 797 euros.
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