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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20TL02934_20230202
2 février 2023
Par un arrêté n° n° PC 66017 12 L0025 M03 du 25 octobre 2018, le maire du Barcarès a retiré le permis de construire modificatif tacite, né le 30 juillet 2018 sur cette demande, au motif que les clôtures
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00517_20250206
6 février 2025
des eaux pluviales n'est pas motivé et est entaché d'erreur de fait.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00745_20230426
26 avril 2023
Contrairement à ce que soutient M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02801_20221208
8 décembre 2022
Elle soutient que les moyens invoqués par les requérants sont inopérants ou infondés. Vu les autres pièces du dossier.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01193_20230516
16 mai 2023
Par suite, contrairement à ce que soutient le centre hospitalier, qui entend ce faisant écarter comme radicalement inopérants les moyens soulevés par la requête, l'administration n'était pas en situation
ORCA_22NC01194_20230510
10 mai 2023
ORCA_22NC01197_20230510
ORCA_22NC01199_20230510
ORCA_22NC01200_20230510
ORCA_22NC01201_20230510
ORCA_22NC01202_20230510
ORCA_22NC01203_20230516
ORCA_22NC01204_20230510
ORCA_22NC01208_20230510
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00717_20260506
6 mai 2026
incidence sur la régularité du jugement et doivent, dès lors, être écartés comme inopérants.
ORCA_22PA03760_20221012
12 octobre 2022
Par suite, cette décision, qui comporte les considérations de droit et de fait qui la fondent, est suffisamment motivée. 9.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02187_20240620
20 juin 2024
En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 3.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02302_20231222
22 décembre 2023
Ainsi, dès lors qu'un licenciement a été autorisé par jugement arrêtant un plan de cession, ces éléments du motif de licenciement ne peuvent être discutés devant l'administration. 6.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01225_20230620
20 juin 2023
Toutefois, eu égard aux motifs de rejet qu'elle retient tenant à ce que les moyens soulevés sont pour l'un inopérant et pour les autres non assortis des précisions permettant au juge d'en apprécier le
DCA_21MA00827_20230323
23 mars 2023
L'arrêté contesté, qui se réfère aux articles A 2 et N 2 du règlement du plan local d'urbanisme de Villecroze dont il fait application, énonce les motifs fondant le refus de permis de construire en litige
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