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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01124_20220518
18 mai 2022
En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 11.
1ère Chambre
DCA_24VE00227_20251113
13 novembre 2025
Elles sont motivées ».
DCA_22NC02172_20240606
6 juin 2024
Il soutient que : - le motif tiré de ce que le comportement de M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00629_20240618
18 juin 2024
de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), qui est lui-même insuffisamment motivé.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02311_20220628
28 juin 2022
ces motifs, a entaché la décision litigieuse d'une erreur de droit. 8.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02793_20230928
28 septembre 2023
Il soutient que : - la décision contestée est entachée d'une insuffisance de motivation dès lors qu'elle ne précise pas le fondement juridique de sa demande de titre de séjour ni n'évoque sa situation
6ème chambre
DCA_23NT03834_20241217
17 décembre 2024
Au soutien de sa demande, la mère de l'enfant s'opposait, par crainte d'excision, à ce que sa fille voyage en Mauritanie avec son père.
4ème chambre
DCA_22TL20861_20221110
10 novembre 2022
Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
DCA_23LY00116_20231116
16 novembre 2023
M. et Mme C reprennent en appel les moyens qu'ils avaient invoqués en première instance et tirés de l'insuffisance de motivation des arrêtés.
DCA_22DA01557_20230323
23 mars 2023
Par suite le moyen tiré de l'insuffisante motivation du jugement attaqué doit être écarté. 3.
ORCA_23PA02901_20230831
31 août 2023
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.
Juge des référés
ORCA_25MA02008_20260115
15 janvier 2026
Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - l’arrêté contesté est insuffisamment motivé et est entaché d’un défaut d’examen réel et complet de sa situation personnelle ;
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02547_20230427
27 avril 2023
Dès lors, ce motif est également illégal. 9.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00663_20250506
6 mai 2025
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 7.
2ème chambre
DCA_23PA04127_20250219
19 février 2025
Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
DCA_20BX03888_20220705
5 juillet 2022
Si Mme C soutient que le jugement attaqué n'est pas suffisamment motivé, en méconnaissance de l'article L. 9 du code de justice administrative, elle n'apporte aucune précision sur ce défaut de motivation
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00130_20240207
7 février 2024
Il soutient que : La décision portant refus de séjour : - est entachée d'une insuffisance de motivation ; - est entachée d'une erreur de droit, le préfet n'ayant pas procédé à un examen particulier
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01885_20250403
3 avril 2025
La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ".
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20792_20231129
29 novembre 2023
Il soutient que : - les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ne sont nullement opposable en l'espèce, compte tenu de la présence de moyens en droit et en fait qui ont
5ème chambre
DCA_20NT03311_20220920
20 septembre 2022
Il suit de là que les moyens tirés de l'insuffisance de motivation des décisions de l'autorité consulaire du 19 juin 2019, et de l'erreur de droit qu'auraient commise ces mêmes autorités en
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