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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00005_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE00916_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00290_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
tribunal ; - le motif d'opposition fondé sur l'article A - 6 du règlement du plan local d'urbanisme n'est pas illégal, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal ; - le motif d'opposition fondé sur
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01870_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
un motif tiré de l'appréciation des ordres de priorité et la circonstance tirée de ce que l'opération envisagée compromettrait la viabilité économique du preneur en place ; - ce second motif opposé
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01910_20230831
31 août 2023
31 août 2023
C et Mme B reprennent en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui leur ont été opposés en première instance, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02072_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
de refus opposé, le projet ne porte pas atteinte au paysage dans lequel il s'insère ; - contrairement au motif de refus opposé, le projet ne génère pas de saturation visuelle et ne porte pas atteinte
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02516_20230209
9 février 2023
9 février 2023
A reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par les premiers juges, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation, du défaut
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00380_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Dans ces conditions, le jugement attaqué, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments invoqués par les parties, notamment ceux opposés en défense par la commune, a répondu, par une motivation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00865_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
formelle ; - en tout état de cause, la décision attaquée est suffisamment motivée ; - la décision attaquée, qui se fonde, d'une part, sur un motif tiré du risque juridique affectant la procédure
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01568_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
A reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés par le premier juge, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation, de la méconnaissance
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03374_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
assortie de cette motivation.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00137_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
C reprend en appel, sans apporter d'éléments de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le tribunal, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03311_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
La demande de regroupement familial présentée par Mme C épouse B a été rejetée par le préfet du Rhône le 3 juillet 2020 aux motifs que M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00789_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03437_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
B, la commission de recours s'est appropriée le motif opposé par l'autorité consulaire tiré de ce qu'un ou plusieurs Etats membres, en particulier la France, estiment qu'il représente une menace pour l'ordre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00811_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La requérante reprend en appel, sans les assortir d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, les moyens tirés de l'incompétence du signataire
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00812_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Le requérant reprend en appel, sans les assortir d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, les moyens tirés de l'incompétence du signataire
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02502_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
En second lieu, Mme A reprend en appel, sans apporter d'élément nouveau ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, les moyens tirés de la méconnaissance des
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00424_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Mme A reprend en appel, sans apporter d'éléments nouveaux ni critiquer utilement les motifs de rejet qui lui ont été opposés en première instance, les moyens tirés de ce que la décision fixant un délai
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20490_20220830
30 août 2022
30 août 2022
A sur lesquelles sont fondées les décisions qui lui sont opposées de telle sorte que le moyen tiré du caractère insuffisant et stéréotypé de la motivation doit être écarté comme manquant en fait.
Source officiellePage 15 sur 1201