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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_21MA00883_20220512
12 mai 2022
part, de reposer sur la même cause juridique que la faute invoquée en première instance, et, d’autre part, d’avoir été invoquées avant l’expiration du délai d’appel ; - la faute tirée de la promesse non
5ème Chambre
DCA_21PA03716_20220610
10 juin 2022
/ Pour l'application du présent 6 bis, sont considérés comme engagés : [] - les investissements mentionnés au c du 2 correspondant à des souscriptions de parts ou d'actions de sociétés dont l'objet réel
7ème chambre
DCA_22PA03205_20240110
10 janvier 2024
charge au titre de l'année 2019, à raison d'un immeuble dont elle est propriétaire au 123, avenue des Champs-Elysées à Paris et, à titre subsidiaire, à la réduction de cette taxe ; Par un jugement no
Juge des référés
ORCA_24NT02697_20250428
28 avril 2025
motivée en méconnaissance des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales et de la doctrine administrative BOI-CF-IOR-10-40 n°40 et n° 80, 12-09-2012, dès lors que qu'elle ne précise pas le nom
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00384_20240219
19 février 2024
Elles exposent que : - la demande d'indemnisation d'un préjudice tenant aux investissements non transférables non amortis est nouvelle en appel et, par suite, irrecevable ; - les moyens soulevés ne
1ère Chambre
DCA_22NT00632_20230609
9 juin 2023
tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - la proposition de rectification n'est pas suffisamment motivée dès lors qu'elle ne précise pas le nom
DCA_22NT00633_20230609
tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - la proposition de rectification n'est pas suffisamment motivée dès lors qu'elle ne précise pas le nom
DCA_22NT01879_20230505
5 mai 2023
C, s'inscrivait dans le cadre du programme immobilier Jeorca, consistant en la réalisation de cent dix-sept logements répartis dans cinq bâtiments, pour lequel une unique demande de permis de construire
DCA_22NT01885_20230505
Il résulte de l'instruction que l'augmentation de capital de la SCI Gauguin, à laquelle ont souscrit M. et Mme D, s'inscrivait dans le cadre du programme immobilier Jeorca, consistant en la réalisation
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03116_20240924
24 septembre 2024
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03752_20221108
8 novembre 2022
juillet 2017 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré cessibles, au profit de la société locale d'équipement et d'aménagement de l'aire métropolitaine (SOLEAM) les immeubles nécessaires à la réalisation
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00313_20251120
20 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 283 du code général des impôts : « 2 nonies.
DCA_20MA03729_20230126
26 janvier 2023
En deuxième lieu, l’administration a remis en cause la déductibilité, au titre de 2015, de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à des factures établies au nom de son gérant et au nom du Garage A...
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00094_20220504
4 mai 2022
autorisée de stupéfiants et détention non autorisée de stupéfiants.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01202_20241014
14 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime : " Le bail emphytéotique de biens immeubles confère au preneur un droit réel susceptible d'hypothèque ; ce droit peut être cédé et
DCA_23VE01372_20260203
3 février 2026
Les entreprises industrielles et commerciales (…) imposées d’après leur bénéfice réel (…) peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses de recherche qu’elles exposent au cours de l’année
DCA_23VE01895_20260203
DCA_19NC02672_20221019
19 octobre 2022
Dans ces conditions, l'ensemble des surfaces de l'établissement concerné, qu'elles soient bâties ou non, doivent être regardées comme affectées au retrait des marchandises.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00456_20260402
2 avril 2026
Ils font valoir que le moyen soulevé est infondé, dès lors que la préemption n’est pas justifiée par un projet d’aménagement suffisamment réel.
3ème Chambre
DCA_22NT01369_20231215
15 décembre 2023
F I, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur C I, Mme A I et M.
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