centre des congrès de Nancy.

Si, en exécution de ce jugement, la régie du port d'Arcachon a réexaminé la demande et pris, le 29 novembre 2021, une nouvelle décision de refus, ce nouveau refus, qui fait l'objet d'un recours devant

Par une décision n° 387106 du 22 janvier 2016, le Conseil d'État a annulé l'article 2 de cet arrêt et a renvoyé l'affaire dans cette mesure à la cour pour qu'elle y statue à nouveau.

refusé de faire droit à sa demande de saisine de la MRAE et sollicité de nouveau des compléments à son dossier ; - elle a déposé une requête au fond le 16 mars 2022 contre la décision du préfet ;

Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'elle est introduite dans le délai de recours contentieux ; - elle justifie d'un intérêt pour agir contre la décision contestée dès lors qu'elle

Le 25 février 2023, l'association a organisé une assemblée générale extraordinaire conduisant à la nomination d'un nouveau conseil d'administration et d'un nouveau bureau, présidé par M. D C.

contre cet arrêté.

de la décision attaquée. ".

Les excédents de dépenses qui résultent du nouveau marché, passé après la décision de résiliation prévue aux articles 48.2 ou 48.3, sont à la charge du titulaire.

Elles ne peuvent en revanche soulever aucun autre moyen, qu’il s’agisse d’un moyen déjà écarté par la décision avant dire droit ou de moyens nouveaux, à l’exception de ceux qui seraient fondés sur des

Par une décision implicite, la maire de Rennes a rejeté les recours gracieux formés contre ce permis, d'une part par M. et Mme D, propriétaires d'une maison située 28 rue Vaneau, et d'autre part par M.

Elle fait nouvellement valoir qu'elle a suivi une formation dans le domaine de la petite enfance pour pouvoir travailler et aussi venir en aide à ses enfants, dont sa fille comorienne qui l'héberge, et

de cette notification, d'un nouveau délai pour se pourvoir. 6.

En l'absence de création d'un nouveau logement, le moyen tiré de ce que le projet ne respecterait pas les normes de stationnement prévues en cas de réalisation d'un nouveau logement doit être écarté.

une nouvelle décision dans ce sens, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.

Ils soutiennent de nouveau que : - les décisions attaquées méconnaissent l'article UC 5 du plan local d'urbanisme communal ; - elles sont entachées de fraude.

contestées constituent une nouvelle sanction des faits déjà sanctionnés par la décision de mise à pied.

A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français

A n'est pas fondé à exciper de son illégalité à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de renvoi d'une mesure d'éloignement.

Par une décision implicite, née le 8 décembre 2021, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.