De plus, les relevés bancaires produits par la société requérante, dont les mentions ne permettent pas de déterminer l'objet des virements qui auraient été émis au bénéfice de son siège social, ne sauraient

Les requêtes nos 20PA04068 et 21PA05182 visées ci-dessus ont trait au même contribuable, présentent à juger des questions identiques et ont fait l'objet d'une instruction commune.

territoriale des lacs médocains ne fait pas écran à la loi littoral dès lors que celui-ci a été adopté en 2014 soit avant l'instauration de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme ; il n'avait pas pour objet

à ce qu'elle soutient, de déduire les indemnités d'entretien ou de transport qui y figurent, l'abattement prévu à l'article 80 sexies du code général des impôts, auquel elle se réfère, n'ayant pour objet

Ces dispositions ont pour objet de déterminer le délai dont dispose l’autorité territoriale pour instruire une demande de reconnaissance d’imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie, et d’imposer

Le propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption n'est pas nécessairement privé de la possibilité de déterminer le prix de son bien dès lors que celui-ci peut faire l'objet d'un accord amiable entre

Les requêtes susvisées nos 22MA01146 et 22MA01147 présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune.

En l'espèce, ainsi qu'il a été dit, le permis d'aménager litigieux n'a pour objet que de déterminer la superficie des différents lots et de permettre leur viabilisation et la création d'une voie intérieure

Il ne résulte pas de l'instruction que les travaux litigieux aient fait l'objet d'une déclaration d'utilité publique.

La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables.

La liquidation a pour objet de déterminer le montant de la dette des redevables. Les recettes sont liquidées pour leur montant intégral, sans contraction avec les dépenses.

par les militaires mentionnés à l'article L. 4111-2 à l'encontre d'actes relatifs à leur situation personnelle sont précédés d'un recours administratif préalable, sous réserve des exceptions tenant à l'objet

Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.

Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. / II. - A. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée

Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. / II. - A. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée

Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. / II. - A. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée

Les sous-groupes et catégories de locaux sont déterminés par décret en Conseil d'Etat. / II. - A. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie mentionnée au I est déterminée

d'une autre administration, de déterminer si cette rampe aurait dû faire l'objet d'un entretien ou d'un signalement particulier de la part de la commune, et d'évaluer les préjudices corporel, matériel

La demande présentée par Mme B était devenue sans objet dans cette mesure.

La SARL Lefebvre Petrenko, qui a pour activité la vente d'objets d'art, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité qui a porté sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, étendue jusqu'au