et du séjour des étrangers et du droit d'asile, statué sur les conclusions du requérant dirigée contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux recours distincts, M.

et de distance d'implantation vis-à-vis des habitations. 4.

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

administrative, sur le fondement des dispositions de l'article L. 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle est soumise à une obligation de motivation distincte de

Mme E a demandé à l'administration fiscale, le 17 février 2015, à être déchargée, sur le fondement des dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, de son obligation solidaire au

Il y a lieu de les joindre pour y être statué par un seul arrêt. Sur l'objet du litige : 2.

Elle soutient que : Sur l'irrégularité de l'ordonnance : - l'ordonnance est entachée d'un défaut de motivation ou d'une omission à statuer dès lors que le juge des référés n'a pas statué sur toutes

Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour

Cette décision est distincte tant de celle refusant la délivrance d'un titre de séjour que de celle portant obligation de quitter le territoire français. Si M.

de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions des articles

Elle soutient que : - la décision rejetant sa demande de titre de séjour au titre de l'asile est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 311-6 du code de l'entrée

obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour.

Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour

au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. (…) ».

d'activité distincts prévus par les dispositions précitées de l'article 209 de l'annexe II au code général des impôts, impliquant une comptabilisation séparée des opérations relatives, d'une part, aux

Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par deux instances distinctes, M.

Il résulte de ces dispositions que le prononcé, par l'autorité administrative, à l'encontre d'un ressortissant étranger, d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 4° de cet

Il y a lieu de les joindre pour qu’il y soit statué par une même ordonnance.

des réfugiés et apatrides ou par décision de justice ou lorsque l'étranger renonce à ce statut, la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 et L. 424-3 est retirée. / L'autorité administrative statue