le public et l'administration, est entachée d'irrégularité dès lors que cette décision ne comporte ni les nom et prénom, ni la délégation territoriale dont relève son signataire, qui ne peut ainsi être

Ainsi qu’il a été exposé au point 5 cette responsabilité de l’employeur pouvant être engagée sans faute, les circonstances invoquées tenant à ce qu’elle n’aurait pas commis de faute et que les conditions

dès lors que le mal-être de M.

de retour d'une durée maximale de deux ans sous réserve que des circonstances humanitaires ne fassent pas obstacle au prononcé d'une telle mesure.

médical non fautif.

susceptibles de justifier une sanction disciplinaire ne fait pas obstacle, par elle-même, à ce qu'une décision de non renouvellement du contrat soit légalement prise, pourvu que l'intéressé ait alors

plus être engagée au titre des railleries prétendument subies par le requérant dès lors qu'il n'apporte pas d'éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'une situation de harcèlement

A B, ressortissant pakistanais né le 26 avril 1985 à Gujrat, qui a déclaré être entré en France en 2015, a été interpellé à l'occasion d'un contrôle d'identité le 5 février 2021.

rémunéré des prestations qu'il a livrées conformément au contrat et à être indemnisé de la valeur non amortie des biens de retour en raison de l'enrichissement qui résulte de leur incorporation au patrimoine

Il résulte de ce qui précède que la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité de la société Soleam pour engager la garantie de parfait achèvement des constructeurs ne peut être accueillie.

Il soutient que : - Le jugement est irrégulier en ce qu'il a estimé que la décision en litige était susceptible de recours ; - la décision en litige ne peut s'analyser comme mettant fin à une affectation

La responsabilité de l’État du fait des lois est susceptible d’être engagée, d’une part, sur le fondement de l’égalité des citoyens devant les charges publiques pour assurer la réparation de préjudices

B, ressortissant kosovar né le 2 janvier 1986 à Peje (Kosovo), déclare être entré sur le territoire français en juillet 2018.

Mme C, ressortissante de la République du Congo née le 20 novembre 1990, a déclaré être entrée irrégulièrement en France le 20 novembre 2017.

victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée.

maintenue faute d’avoir été mise en place par une délibération et devait pour cette raison être supprimée, ce seul élément, qui relève d’une erreur susceptible d’être décelée, n’est pas de nature à établir

Par suite, les moyens tirés d’une motivation non conforme à la situation de l’appelant et de l’absence d’examen rigoureux de sa situation ne peuvent qu’être écartés.

Mme B a été recrutée par la commune de Montgeron en qualité d'agent non titulaire, pour exercer à temps non complet les fonctions de surveillante des interclasses et d'agent d'entretien, par plusieurs

A, qui n'a pas été engagé pour satisfaire un besoin permanent, pouvait être régulièrement recruté aux termes de plusieurs contrats qui ne présentent pas un caractère abusif ; - le non renouvellement

ou non l'engagement au plus tard : () un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans () ". 3.