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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02757_20230517
17 mai 2023
Cette option est irrévocable pour le logement considéré et comporte l'engagement du propriétaire de louer le logement nu pendant au moins neuf ans à usage d'habitation principale à une personne autre qu'un
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01651_20240409
9 avril 2024
A termes de l'article 193 ter de ce code : " A défaut de dispositions spécifiques, les enfants ou les personnes à charge s'entendent de ceux dont le contribuable assume la charge d'entretien à titre exclusif
2ème chambre
DCA_22PA03899_20240124
24 janvier 2024
Il résulte de ces dispositions que l'ensemble des sommes acquittées en rémunération des services et des options souscrites dans le cadre d'un abonnement internet permettant de recevoir des services de
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01526_20251218
18 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité du jugement doit être écarté.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00683_20241017
17 octobre 2024
par ces dispositions.
DCA_23BX00966_20250424
24 avril 2025
Il met alors à la disposition de l'administration les copies des documents, données et traitements soumis à contrôle.
DCA_23PA02372_20241211
11 décembre 2024
Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02490_20250813
13 août 2025
Il soutient que : - l'intention libérale doit être appréciée à la date de la levée de la condition suspensive ; - le gain de levée d'option était prévisible ; - il existe un écart significatif entre
DCA_23BX00964_20250424
1ère Chambre
DCA_21NT01203_20230113
13 janvier 2023
DCA_22NT03360_20231212
12 décembre 2023
faire porter ses recherches ainsi que l'objet de ces investigations, afin de permettre au contribuable de choisir en toute connaissance de cause entre les trois options offertes par ces dispositions.
DCA_23NC02869_20241115
15 novembre 2024
Vu les autres pièces du dossier.
7ème chambre
DCA_23PA02981_20250327
27 mars 2025
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01348_20240603
3 juin 2024
D s'est présenté à la session 2021 de l'examen du certificat d'aptitude professionnelle, spécialité maintenance des véhicules, option voitures particulières.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00677_20220414
14 avril 2022
, à appeler en cause une autre personne que ce contribuable.
DCA_23DA00802_20240613
13 juin 2024
DCA_25MA01321_20260413
13 avril 2026
3ème Chambre
DCA_24VE00142_20260417
17 avril 2026
Ils soutiennent que : - le régime de la réduction d’impôt « Malraux » est optionnel et non exclusif par nature ; l’option peut ne porter que sur une partie des dépenses ; - le législateur n’a pas
4ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01164_20260119
19 janvier 2026
5ème Chambre
Francisco Vicente Peredac/Madrid Movilidad SA
DCA_21PA02633_20230517
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