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2 229 résultats pour « ordonnance du juge de la mise en état mettant fin à l'instance »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY01837_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

mises à la charge du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01496_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02376_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

21 février 2024

Les deux requêtes sont dirigées contre le même jugement. Il y a lieu de les joindre pour qu’elles fassent l’objet d’une même ordonnance. 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA01219_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Par un jugement n° 1708176 du 14 janvier 2020, le tribunal administratif de Marseille a annulé cet arrêté du 22 août 2017 et mis à la charge de la commune d’Aix-en-Provence la somme de 1 200 euros à verser

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00353_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Sur les conclusions dirigées contre le jugement mettant fin à l'instance du 24 novembre 2020 : 18.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA00362_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Sur le bienfondé du jugement attaqué : 3.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02848_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Par une ordonnance n° 2400541 du 26 août 2024, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif d'Orléans a prononcé le non-lieu à statuer sur sa demande et a mis à la charge de la communauté

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00243_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

, d’ordonner une expertise psychologique aux fins de déterminer quel était son état de santé mentale en 2021 et si cet état n’a pas altéré ses facultés, l’empêchant de se défendre dans le cadre de la procédure

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01304_20230224

Admin. Appel

24 février 2023

24 février 2023

Par un jugement du 25 février 2021, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé cette dernière décision. Le centre hospitalier de interjette appel de ce jugement. 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00118_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

C, qui, ainsi que le font valoir les défendeurs, ne conteste pas le jugement avant dire droit du 22 mars 2022 mais uniquement le jugement du 22 novembre 2022 mettant fin au litige, tirés de l'erreur dans

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02415_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Par un jugement n°2003513 du 29 juin 2022, le tribunal administratif de Lyon a condamné le C.H.U de Saint-Etienne à verser à Mme B la somme de 23 000 euros, et mis à la charge de l'établissement hospitalier

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01959_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

En premier lieu, en achetant ce terrain de manière indivise avec ses deux fils, puis en le mettant à disposition d’un projet de construction de six lots destinés à la vente, Mme E... a ainsi apporté à

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01982_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

Par un jugement n° 2001298 du 7 juin 2022, le tribunal administratif de Nancy a condamné la commune de Rambervillers à verser à Mme C la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral subi, a mis

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02370_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

28 août 2023

Dans son mémoire de désistement, la société Spie Batignolles Génie Civil demande à la Cour de lui donner acte de son " désistement d'instance ".

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03843_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Par une ordonnance du 26 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 décembre 2022 à 12h.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00815_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En tout état de cause, la SCI L'île aux rêves, qui, après avoir reçu une mise en demeure de payer l'informant des montants, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis en recouvrement

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA04522_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme quelconque soit mise à la charge de la commune de Lorgues, qui n'est pas dans la présente instance

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA03082_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

Par une ordonnance n° 2205620/3-2 du 31 mai 2022, le vice-président de la 3ème section du tribunal administratif de Paris a pris acte de son désistement d'instance.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01954_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Au vu du rapport d'expertise judiciaire rendu le 3 août 2017 sur ordonnance du juge des référés du tribunal de grande instance de Grasse, les époux F et les époux J ont demandé au président de la métropole

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02456_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Il soutient que : - il maintient ses conclusions et moyens de première instance ; - le jugement est irrégulier en ce qu'il a omis de viser, d'analyser et de répondre aux conclusions à fin d'injonction

Source officielle

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