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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE01551_20240905
5 septembre 2024
Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 4.
ORCA_24VE02720_20250710
10 juillet 2025
émise le 21 mai 2021, décernée à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel (CRCAM) de Paris et Île-de-France est demeurée infructueuse, et n'a eu aucun effet sur le recouvrement des impositions au paiement
ORCA_25VE03494_20260108
8 janvier 2026
Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. » Aux termes de l’article 37 de la du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03611_20230718
18 juillet 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le paiement des loyers dus en application du contrat : S'agissant de l'autorité relative de la chose jugée : 2.
DCA_23LY01810_20250416
16 avril 2025
L'OPAC de la Savoie interjette appel du jugement du 28 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé ce titre exécutoire et déchargé la société Schindler du paiement de cette somme
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00728_20240502
2 mai 2024
Il résulte de l'examen de ces attestations que la rubrique qui y réservée, en deuxième page, au justificatif de paiement est renseignée par une mention apposée par une imprimante matricielle et comportant
9ème Chambre
DCA_24PA05078_20260320
20 mars 2026
2°) d’annuler les décisions implicites et explicites du directeur général des finances publiques rejetant leurs demandes d’aides au titre du fonds de solidarité ; 3°) de condamner l’Etat au paiement
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03151_20250110
10 janvier 2025
de Bastia de lui accorder ladite protection dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération de Bastia le paiement
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02633_20230406
6 avril 2023
sein de la résidence autonome " Les Arpèges " dans un délai d'un mois, et a autorisé le centre communal d'action sociale de Latresne à requérir, en tant que besoin, le concours de la force publique passé
3ème chambre
DCA_25TL00390_20260331
31 mars 2026
demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Seix (Ariège) à lui verser, la somme totale de 183 770 euros, assortie des intérêts, et de leur capitalisation, pour obtenir le paiement
2ème chambre
DCA_22TL21951_20241022
22 octobre 2024
sommes de 20 000 euros au titre de la reconstitution de sa carrière et de la liquidation de sa pension de retraite et de 5 000 euros au titre du préjudice fiscal subi du fait de sa surimposition au tire
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02947_20230417
17 avril 2023
Pour ce faire, la Cour s'est fondée sur la circonstance tirée de ce qu'il résultait du formulaire de demande de titre de séjour renseigné par M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02456_20221207
7 décembre 2022
A... tendant au paiement de la somme de 3 723,43 euros correspondant selon lui à dix-neuf vacations non rémunérées.
DCA_24PA00538_20250124
24 janvier 2025
Les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France. / () ". 19.
6ème chambre
DCA_24NT02469_20251216
16 décembre 2025
le juge du fond, avant comme après le paiement du principal.
DCA_20NC00567_20230202
2 février 2023
En ce qui concerne le paiement des prestations réalisées par la SARL Ecurie du Soret : 9.
3ème Chambre
DCA_21NT00101_20220408
8 avril 2022
B a demandé au CNRS le paiement des majorations légales pour travail le dimanche et les jours fériés.
4ème chambre
DCA_20PA01615_20230414
14 avril 2023
de l'illégalité de la mesure demandée, celle tirée de ce que l'exception de recours parallèle pouvait s'appliquer à un recours dirigé contre un acte à caractère transactionnel, celle tirée de l'absence
DCA_21PA01952_20240112
12 janvier 2024
En ce qui concerne l'établissement du décompte : S'agissant du paiement des travaux supplémentaires : 6.
DCA_19MA05117_20220704
4 juillet 2022
, la deuxième page étant constituée du courrier du 14 septembre précédent ".
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