Le non-respect de la condition de réinvestissement met fin au report d'imposition au titre de l'année au cours de laquelle le délai de deux ans expire. " 3.

organismes qui emploient ces salariés, à l'exception () des établissements d'enseignement supérieur visés au livre VII du code de l'éducation qui organisent des formations conduisant à la délivrance au nom

Elles doivent permettre aux étudiants de participer effectivement à l'activité hospitalière ".

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Le 19 juillet 2019, le maire de Saint-Cyr-sur-Mer a réclamé à Mme B le paiement de la participation financière à l'assainissement collectif (PFAC) d'un montant de 3 735 euros.

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F B et Mme D C, épouse B, agissant en leur nom propre et en celui de leur enfant mineur E B, ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'État à leur verser la somme globale de 35 000

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Compagnie financière européenne de prise de participation (COFEPP) et la société des vins et spiritueux La Martiniquaise ont

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Sur la participation des employeurs à l'effort de construction des années 2017 et 2018 : 18.

Aux termes de l'article 4.2 du même règlement " Attestation de non-infraction.

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Sa participation au jugement d’une affaire implique qu’elle exerce cette fonction en toute impartialité, sans parti pris ni préférence à l’égard de l’une des parties.

Sur la fin de non-recevoir : 2.