L'Etat était partie perdante en première instance, ce qui justifiait légalement la mise à sa charge d'une somme au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code

perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D'une part, il résulte de ces dispositions que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif doit mentionner les nom, prénoms et qualité de l'auteur de cette décision, au

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

La requête indique les nom et domicile des parties.

Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie

Marcello Hôtel a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin d’annuler l’arrêté du 8 décembre 2021 par lequel le président du conseil territorial a accordé à la SCI CALSEA 1 un permis de construire au nom

B présente ses écritures en son nom, en se prévalant de sa qualité de chef de l'établissement du Sacré Cœur de Saint-Jean-de-Moirans, et non au nom de cet établissement.

Elle contient le nom des parties, () ". 3. Le jugement attaqué ne mentionne pas M. et Mme A, qui auraient eu la qualité de parties à l'instance, selon l'appelante.

D... ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l’État, d’une part, à verser la somme de 9 744 488 euros en réparation de préjudices subis par la première du fait de fautes commises liées

Sur les frais de l'instance : 9.

Aux termes de l'article R. 2224-7 de ce code : " Peuvent être placées en zones d'assainissement non collectif les parties du territoire d'une commune dans lesquelles l'installation d'un système de collecte

Aux termes de l'article R. 2224-7 de ce code : " Peuvent être placées en zones d'assainissement non collectif les parties du territoire d'une commune dans lesquelles l'installation d'un système de collecte

contre le permis de construire () initialement délivré () et que ce permis modificatif, () ont été communiqués aux parties à cette instance, la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1 ".

B a présenté le 26 juin 2025 des conclusions à fins de non-lieu dans l'instance n° 25PA0126, en indiquant ne maintenir que ses conclusions relatives aux frais de l'instance.

comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations.

D'autre part, en cas de retour à l'administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant la décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date

ou partagés entre les parties () " et aux termes de son article L. 761-1 : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.