En troisième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision en litige qui fait référence à la grossesse de la compagne du requérant, ni des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen

Une note en délibéré, présentée pour le centre hospitalier intercommunal de Brignoles-Le-Luc, représenté par Me Angot, a été enregistrée le 16 octobre 2025.

A, représenté par Me Ourari, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2402010 du 6 mars 2024 rendu par la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler

En reprenant son argumentation de première instance sans apporter de nouveaux éléments de droit ou de fait, M.

A était présent en France depuis moins de cinq ans à la date de la décision attaquée, et ne justifie ni de la stabilité de la relation amoureuse dont il se prévaut dans le cadre de la présente instance

Par une ordonnance n° 1423249/1-2 du 22 février 2023, le président du Tribunal administratif de Paris lui a donné acte du désistement de sa demande.

A..., représenté par Me Philippon, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 8 août 2024 du préfet de police ; 3°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Camille Vinet, présidente-assesseure, - les conclusions

atteinte à la faune et à la flore des abords de la rivière, ni que la création de ce parc, qui n'implique aucune construction, pourrait représenter un danger pour la sécurité des promeneurs en cas de

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Camille Vinet, présidente-assesseure, - les conclusions

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; - le rapport de Mme Camille Vinet, présidente-assesseure, - les conclusions de M.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Camille Vinet, présidente-assesseure, - les conclusions

atteinte à la faune et à la flore des abords de la rivière, ni que la création de ce parc, qui n'implique aucune construction, pourrait représenter un danger pour la sécurité des promeneurs en cas de

le président du tribunal administratif de Melun ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

ayant donné lieu à la décision attaquée et, d'autre part, qu'une personne qui n'a été ni appelée ni représentée à l'instance peut former tierce opposition devant la juridiction qui a rendu la décision

II- Par une requête enregistrée le 21 janvier 2025 sous le n° 25BX02424, Mme A..., représentée par Me Jouteau, conclut aux mêmes fins que la requête n° 25BX02422 en reprenant dans des termes identiques

C E présentée devant le Tribunal administratif de Paris.

D'autre part, il ressort des pièces du dossier de permis de construire que le projet consiste à édifier dix maisons d'habitation de type R+1, dont ni le découpage parcellaire, ni le volume, ni l'implantation

Il soutient que ni l’équité, ni la situation économique de la partie perdante ne justifiaient qu’il ne soit pas fait droit à sa demande de remboursement de ses frais d’instance. La requête de M.

D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents du tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance